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Rescrit règlement intérieur : comment ça marche ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

La loi sur le droit à l’erreur a créé un nouveau type de rescrit qui vous permet d’interroger l’inspection du travail sur la conformité de votre règlement intérieur au Code du travail. Un décret vient de préciser les modalités d’utilisation de ce rescrit.

Rescrit règlement intérieur : à quoi ça sert ?

C’est la loi sur le droit à l’erreur qui a créé ce nouveau rescrit (voir notre article « Règlement intérieur : vous pouvez interroger l’inspection du travail sur sa conformité »).

Ainsi, si vous avez un doute sur le contenu de votre règlement intérieur, et que vous n’avez pas déjà été contrôlé, vous pouvez interroger l’inspection du travail sur la conformité de tout ou partie de votre règlement intérieur aux règles légales.

Intérêt : vous pourrez opposer sa décision à l’inspection du travail :

  • tant que la situation de fait et la législation applicable n’ont pas évolué ;
  • ou qu’elle ne vous notifie pas une modification de son appréciation.

Rescrit règlement intérieur : comment faire pour l’utiliser ?

Vous devez faire une demande à l’inspection du travail en mentionnant la ou les dispositions sur lesquelles vous voulez son avis.

Vous devez y joindre votre règlement intérieur, ainsi que des références à votre convention collective ou aux accords collectifs en rapport avec les dispositions objet de la demande.

Cette demande doit être adressée à l’inspecteur du travail dans le ressort duquel votre entreprise (ou l’établissement concerné) est établie, par tout moyen conférant date certaine (LRAR par exemple).

Notez-le
Si vous avez un règlement intérieur unique pour l’ensemble de vos établissements, la demande est adressée à l’inspecteur du travail compétent pour votre siège.

L’inspecteur du travail statue dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande. Sa décision est motivée et peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. Elle doit vous être notifiée et être communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique (CSE) si vous en avez un.

Attention, il peut conclure à la non-conformité d’une ou plusieurs des dispositions mentionnées. Dans ce cas, il doit préciser si la disposition en question doit être retirée ou modifiée. Et si vous ne vous exécutez pas, vous risquez une amende de 4e classe (750 euros).

Notez-le
La loi sur le droit à l’erreur a créé d’autres possibilités de rescrit qui ont aussi été précisées par décret notamment :
- un rescrit stagiaires pour connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisé ;
- un rescrit pour interroger Pôle emploi sur l’assujettissement à l’obligation d’assurance chômage d’un mandataire social.

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Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art.6, Jo du 26
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art. 21 et 22, Jo du 11