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Rescrit carte BTP : les modalités sont fixées !

Publié le par dans Embauche BTP.

En cas de doute sur la nécessité de demander une carte BTP pour certains de vos salariés, vous pouvez interroger l’administration selon des modalités qui viennent d’être définies par décret. Comment et pourquoi utiliser ce rescrit ?

Rescrit carte BTP : à quoi ça sert ?

La loi sur le droit à l’erreur vous a autorisé à interroger l’autorité administrative sur l’application à votre situation des dispositions légales relatives à la carte BTP (voir notre article « Carte BTP : une procédure de rescrit a été créée »).

L’intérêt du rescrit, est que l’autorité qui vous répond est en principe liée, pour l’avenir, par sa position.
Ainsi, la décision que vous rendra l’autorité administrative lui sera opposable :

  • tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ;
  • ou jusqu'à ce qu’elle vous notifie une modification de son appréciation.
Attention
Vous ne pouvez plus utiliser cette procédure de rescrit dès lors qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail a engagé un contrôle sur le respect des dispositions légales relatives à la carte BTP.

Rescrit carte BTP : comment ça marche ?

Vous devez faire une demande à l’administration qui pose une question précise, nouvelle et qui présente un caractère sérieux. Cette demande est accompagnée d’une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Elle est présentée, par tout moyen conférant date certaine à la DIRECCTE de la région dans laquelle est établie l’entreprise ou l’établissement employant les salariés concernés.

Notez-le
A défaut d'établissement en France, la demande est adressée à la DIRECCTE de la région dans laquelle est situé le lieu de la prestation envisagée ou, en cas de pluralité des lieux, de la première des prestations envisagées.

L’administration a 3 mois pour se prononcer une fois la demande reçue et peut demander des éléments complémentaires.

Important
Jusqu’au 1er janvier 2021, l’employeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position par lequel il conclut à l’application ou non de la carte BTP. Si l’administration n’a pas répondu dans les 3 mois cela vaut adoption de la prise de position.

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art.6, Jo du 26