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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans un tel cas, la poursuite du contrat de travail s’impose-t-elle au nom du droit à l’emploi ?

Un de mes salariés, embauché dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, sollicite la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes peut-il ordonner la poursuite du contrat en vertu du droit à l’emploi ?

La Cour de cassation a répondu à cette question et sa réponse est NON.

Dans le cas d’espèce, le salarié avait successivement été mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre de plusieurs missions. Avant l’expiration de sa dernière mission, le salarié a saisi la justice afin d’obtenir :

  • la requalification des contrats de mission en relation à durée indéterminée car les conditions restrictives de recours au travail temporaire n’avaient pas été respectées ;
  • la poursuite de la relation contractuelle en vertu du droit à l’emploi.
Rappel
La Constitution du 27 octobre 1946 dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi (article 5 du préambule).

Les juges du fond et d’appel ont ordonné la poursuite de la relation de travail en vertu de ce droit à l’emploi.

La Cour de cassation, quant à elle, n’a pas la même lecture. Selon elle, le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifie la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en CDI.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.270 et 16-20.277

Elle considère que le droit à l’emploi est seulement un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié. La définition de cet équilibre entre deux droits de nature constitutionnelle relève du législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Ainsi, au terme d’un contrat de travail temporaire requalifié, le juge ne peut aucunement prononcer la poursuite du contrat.

Pour autant, à l’expiration d’un contrat ultérieurement requalifié en CDI, les juges considèrent que vous êtes responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement, ce qui conduit donc au paiement d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Notez-le
Les juges peuvent seulement ordonner la poursuite du contrat de travail en cas de nullité de la rupture.