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Requalification du CDD : le cas de l’absence de signature

Publié le par dans Contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Vous devez également transmettre ce contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Vérifiez bien que le contrat est signé…

CDD : un contrat écrit

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche (Code du travail, art. L. 1243–13).

Si ce délai n’est pas respecté, le salarié peut demander la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée.

CDD : un contrat signé

Le contrat à durée déterminée doit être signé. Vérifiez bien que la signature ne manque pas sur le contrat du salarié.

En effet, en l’absence de signature de l’employeur, le salarié peut demander la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

   
Si c’est le salarié qui refuse délibérément de signer le contrat à durée déterminée, ce dernier ne sera pas requalifié en contrat à durée indéterminée. Il faut toutefois démontrer l’intention frauduleuse du salarié.

Si c’est le salarié qui refuse délibérément de signer le contrat à durée déterminée, ce dernier ne sera pas requalifié en contrat à durée indéterminée. Il faut toutefois démontrer l’intention frauduleuse du salarié.

Lors d’une embauche en CDD, conservez tous les éléments vous permettant de prouver que vous avez remis le contrat dans les délais. Par exemple, faites signer une décharge au salarié, rappelez-lui de vous remettre le contrat signé dans les délais, etc.

Pour répondre à toutes vos questions sur le contrat à durée déterminée, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel »


Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2016, n° 15–20.304 (en l’absence de signature, le contrat à durée déterminée est requalifié en CDI)