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Requalification d’un CDD en CDI : sous quel délai mon salarié peut-il agir ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDD obéit à des règles spécifiques, notamment quant à sa forme. Lorsque vous ne les respectez pas, votre salarié peut, dans certains cas, saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat en CDI. Mais connaissez-vous le délai de prescription en la matière ? La Cour de cassation vient, de plus, d’affiner sa jurisprudence quant au point de départ de ce délai en cas de succession de CDD.

Un de mes salariés en CDD me reproche de n’avoir pas indiqué dans son premier contrat de travail, le motif de recours. Il souhaite donc demander, devant le juge prud’homal, la requalification de la relation à durée déterminée en une relation à durée indéterminée. Sous quel délai doit-il formuler sa demande afin que celle-ci soit valable ? Quel est le point de départ du délai de prescription en la matière, notamment lorsque plusieurs CDD ont été conclus ?

Contrat de travail : délai de prescription pour les actions portant sur l’exécution du contrat

Tout CDD doit nécessairement comporter certaines mentions écrites et notamment la définition précise de son motif. Si tel n’est pas le cas, votre salarié est fondé à solliciter la requalification (c'est-à-dire la transformation) du contrat concerné en CDI. Pour autant, il ne peut le faire que sous un strict délai.

En effet, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit, sauf exception, par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit. Quant à celle portant sur la rupture du contrat de travail, elle se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (Code du travail, art. L. 1471-1).

Dans un cas récemment soumis à l’appréciation de la Cour de cassation, un salarié avait, à plusieurs reprises, été engagé en CDD sur une période de 10 ans. Le premier contrat avait été signé pour une durée couvrant la période du 12 au 31 juillet 2004 et le dernier avait été signé pour la période allant du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 16-26.437

Le premier contrat écrit ne comprenant pas de motif de recours, le salarié a engagé en 2014, une action prud’homale afin de solliciter la requalification de son CDD en CDI.

Contrat de travail : lorsque plusieurs CDD se sont succédés, quel est le point du délai de prescription ?

Selon la Haute Cour, le point de départ de la demande de requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. À cette date, l’absence de la mention en cause était effectivement déjà connue du salarié ou aurait déjà pu être connue de lui par une simple lecture du contrat.

10 années se sont donc écoulées entre la date de conclusion du contrat et l’introduction de l’affaire en justice par le salarié. Le délai de prescription était donc largement arrivé à son terme !

La succession de contrats est, en la matière, sans aucun effet. C’est la date de conclusion du contrat concerné qui fait débuter le délai de prescription et non la date de fin de la relation contractuelle.

Néanmoins, ne prenez aucun risque inutile et avant de faire signer un CDD, vérifiez toujours qu’il contient toutes les mentions obligatoires !