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Représentants du personnel : faut-il retenir le volume d'heures de délégation prévu par la convention collective ou par le Code du travail ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Les salariés investis d'un mandat de représentation du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour leur permettre de mener à bien leur mission. Certaines conventions collectives se sont emparées de la question.

Représentants du personnel : avant de faire le point sur le crédit d'heures, consultez votre convention collective

Si votre entreprise est dotée de représentants du personnel (RP), vous n'êtes pas sans savoir qu'une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE), a fait son entrée dans le Code du travail. Cette instance est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et, dans celles de plus de 50 salariés, aux 3 instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Le calendrier de mise en place est progressif : dans les entreprises déjà pourvues de RP, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Pour vous accompagner à la réalisation de l'ensemble des étapes du processus électoral nécessaires à l'élection CSE, les Editions Tissot vous proposent le kit « Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ».

Afin qu’ils puissent exercer leur mandat, vous devez accorder, tous les mois, à vos représentants du personnel, des heures dites de délégation. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel.

Le Code du travail prévoit un volume d'heures de délégation fixé en fonction de la taille de l'entreprise.

Attention

Votre convention collective peut se montrer plus favorable vis-à-vis de vos salariés. Cette amélioration conventionnelle peut intervenir à plusieurs niveaux. Par exemple :
- en prévoyant une augmentation du crédit légal ;
- ou en accordant des heures à des RP qui en principe n'en bénéficient pas ;
- ou encore, en ne décomptant pas certaines heures.

Vous devez être vigilant sur ce point car, dès lors que ces dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales, ce sont les premières que vous devrez appliquer. Telle était la situation dans une affaire jugée récemment.

Représentants du personnel : appliquer le crédit d'heures prévu par la convention collective s'il est plus favorable aux salariés

Un salarié, délégué du personnel, avait saisi en référé la juridiction prud'homale, avec un syndicat, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages et intérêts.

La convention collective applicable était la convention collective des transports routiers. Son article 7.3, relatif à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, prévoit :

« Les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui - sauf circonstances exceptionnelles - ne peut excéder 15 heures par mois ; les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires bénéficient, en outre, d'un crédit de 20 heures par mois. »

Or, dans cette affaire, l'employeur n'avait octroyé au salarié qu'un crédit mensuel de 10 heures par mois. Il faisait notamment valoir que l'article 7.3 devait être interprété à la lumière des dispositions de l'article L. 2315-1 du Code du travail (dans sa rédaction applicable à l'époque des faits), auxquelles renvoie explicitement l'article 7.1 (« Dans toute entreprise ou établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel conformément à la législation en vigueur [..] »).

L'employeur estimait donc que c'était au Code du travail qu'il devait se conformer, lequel prévoit un crédit d'heures de délégation pour les délégués du personnel d'au maximum de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et de 15 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Mais les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, n'ont pas suivi le raisonnement de l'employeur. Ils relèvent que l'article 7.3.a de la convention collective des transports routiers prévoit que les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 15 heures par mois quelle que soit la taille de l'entreprise. Par conséquent, c'est cette disposition conventionnelle, plus favorable aux salariés que les dispositions du Code du travail, que l'employeur devait appliquer.


Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-17.190 (en matière de crédit d’heures de délégation, les dispositions conventionnelles plus favorables au salarié doivent primer sur le légal)