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Représentant du personnel : quand peut-on le sanctionner ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Votre salarié, représentant du personnel, peut être sanctionné pour des faits commis dans l’exercice de son activité professionnelle. Mais peut-il l’être dans le cadre de l’exercice de son mandat ? Découvrez dans quelles limites vous pouvez le sanctionner….

Sanction disciplinaire : une procédure spécifique

Dans l’exercice de votre pouvoir de direction, vous pouvez sanctionner votre représentant du personnel lorsqu’il a commis une faute professionnelle, en tant que salarié. Cette sanction peut aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute.

N’oubliez pas que votre représentant du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise) bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.

Vous devez alors procéder à la consultation du Comité d’entreprise (CE) ainsi que demander une autorisation de licencier auprès de l’inspecteur du travail .

Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à vous référer à la fiche «  Licencier un salarié protégé » issue de la publication « Gérer le personnel ».

Notez cependant que cette protection particulière ne s’applique pas lorsque vous sanctionnez votre représentant du personnel par un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire.

Sanction disciplinaire : aucune en cas d’exercice du mandat

Votre représentant du personnel est arrivé en retard à une réunion du CE. Vous vous demandez si vous pouvez le sanctionner par un avertissement.

Dans une affaire récente, deux représentants du personnel se sont vu notifier un avertissement pour être arrivés avec deux heures de retard à la réunion du comité d’entreprise européen. Ils ont demandé l’annulation de ces avertissements.

 La Cour de cassation a rappelé qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison d’un manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Les manquements concernaient ici l’exercice des mandats représentatifs. Leur employeur ne pouvait pas leur notifier une sanction disciplinaire. Les avertissements ont donc été annulés.

Le représentant du personnel, qu’il soit élu ou désigné, n’est soumis à votre pouvoir disciplinaire que pour les fautes qu’il a commises lors de l’exécution de son contrat de travail et non pour celles qu’il a commises dans l’exercice de son mandat, sauf abus dans l’exercice de celui-ci.

Audrey Debonnel


Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n°09–66792 et n°09–66793 (les représentants du personnel ne peuvent pas être sanctionnés dans le cadre de l’exercice de leur mandat représentatif)