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Représentant du personnel ou procès-verbal de carence, sinon les salariés ont droit à des dommages et intérêts

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leurs intérêts auprès du chef d’entreprise. Attention si vous avez l’obligation d’instaurer une instance représentative du personnel, faites-le. Rester passif, c’est prendre le risque que vos salariés vous demandent réparation du préjudice subi.

Représentant du personnel : effectif de l’entreprise, seuil déclencheur de votre obligation

La mise en place des institutions représentatives du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ces seuils sont fixés par le Code du travail. Toutefois, un accord collectif peut prévoir des seuils inférieurs.

Instance représentative du personnel Effectif
Délégué du personnel 11 salariés et plus
(Code du travail, art. L. 2312–2)
Comité d’entreprise 50 salariés et plus
(Code du travail, art. L. 2322–2)
   
La mise en place de l’institution représentative du personnel n’est obligatoire que si l’effectif requis est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Vous organisez les élections. Si aucun candidat ne se présente aux élections, vous devez obligatoirement dresser un procès-verbal de carence. Ce PV est établi après le 2e tour des élections.

Procès-verbal de carence 
(doc | 2 p. | 71 Ko)

En présentant votre procès-verbal de carence, vous prouvez que vous avez pris les mesures nécessaires et que, faute de candidat, l’instance représentative du personnel n’a pas pu être mise en place au sein de l’entreprise.

L’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel peut coûter très cher

L’établissement d’un procès-verbal est obligatoire lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée. Le PV est affiché dans l’entreprise. Vous devez également le transmettre dans les 15 jours à l’inspecteur du travail.

A défaut de PV de carence, vous êtes passible de poursuites pénales pour délit d’entrave.

De plus, si vous manquez à vos obligations, vos salariés peuvent également engager votre responsabilité civile.

Pour la Cour de cassation, ne pas accomplir les diligences nécessaires pour la mise en place d’une institution représentative du personnel cause un préjudice aux salariés. Vous les privez d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ils peuvent demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Sachez également qu’en cas de licenciement économique, l’absence de PV de carence entraîne l’irrégularité de la procédure. Le salarié licencié a droit, dans une telle situation, à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire (Code du travail, art. L. 1235–15).


Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2011, n° 10–12852 (en l’absence d’institution représentative du personnel et de PV de carence, les salariés subissent un préjudice et peuvent obtenir des dommages et intérêts)