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Repérage amiante dans les immeubles bâtis : les modalités enfin fixées

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Poursuivant les efforts en matière de lutte contre les ravages de l'amiante, la loi travail de 2016 est venue apporter d'importantes obligations en la matière, notamment sur la recherche préalable d'amiante avant travaux. Ces règles peinent toutefois à entrer en vigueur car les arrêtés se font attendre. Concernant les travaux sur les immeubles bâtis, l'arrêté est enfin publié.

Modalités de repérage amiantes selon les domaines d'activité

La loi travail de 2016 a entre autres introduit l'obligation au donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeuble, d'équipements, de matériels ou d'articles de faire rechercher la présence d'amiante préalablement à tous travaux comportant des risques d'exposition des travailleurs à cette substance (Code du travail, art. L. 4412-2).

La recherche préalable d'amiante s'organise distinctement selon le domaine d'activité, qu'il s'agisse des techniques ou des méthodes d'analyse des matériaux. Ainsi l'article R. 4412-97 du Code du travail dispose que :
« Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite [...] sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activité suivants :
1° Immeubles bâtis ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;
5° Aéronefs ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité ».

Cette obligation devait initialement entrer en vigueur au 1er octobre 2018 mais cela a été repoussé, les arrêtés nécessaires à son application n'ayant pu être publiés dans les délais impartis. Un nouveau calendrier avait été fixé par décret au printemps (voir notre article « Nouvelles modalités du repérage amiante avant travaux : le calendrier de mise en œuvre est publié ! ». Pour les immeubles bâtis, le décret prévoyait une date butoir au 1er mars 2019 qui ne pouvait de fait pas être respectée. Pour les autres domaines, les arrêtés devront être publiés progressivement en 2020.

Dans l'attente, le Ministère du travail rappelle que le repérage amiante avant travaux doit être réalisé dans les cas cités par la précédente législation (article R. 4412-97 applicable dans sa version en vigueur au 4 mai 2012) et conformément aux principes généraux de prévention en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

Un arrêté publié pour les immeubles bâtis

Un arrêté a été publié pendant l’été pour les immeubles bâtis et s’applique depuis le 19 juillet 2019.

Cet arrêté apporte toutes les précisions utiles et fixe conditions dans lesquelles sera conduite la mission de repérage de l'amiante tant en ce qui concerne l'immeuble que les obligations à charge du donneur d'ordre et de l'opérateur de repérage.

Ce dernier devra notamment disposer d'une certification et doit être formé à la prévention contre les risques d'exposition à l'amiante. Il doit posséder les compétences permettant d'estimer la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Le donneur d'ordre devra suivre le cahier des charges imposé et transmettre toutes les informations utiles à l'opérateur pour mener à bien sa mission. Il devra désigner un « accompagnateur pour l'organisation et le suivi de la mission de repérage, chaque fois que nécessaire ».

L'arrêté prévoit également les cas plus complexes : dans l'impossibilité de repérer l'amiante, les travailleurs devront disposer des équipements de protection collectifs et individuels comme si la présence d'amiante était avérée.


Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, Jo du 18