Droit du travail

  1. Accueil
  2. Droit du travail
  3. Actualités
  4. Petites et Moyennes Entreprises

Actualités

  Congé, absence et maladie

Rentrée scolaire 2017 : bien la gérer

Publié le 21/08/2017 par

La rentrée scolaire approche. Un jour particulier, pour les enfants et les parents, qui a aussi des impacts pour l’entreprise : faut-il autoriser les parents à s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école ? Est-il possible de leur remettre des bons d’achat exonérés pour rentrée scolaire ?

Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence

Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ?

Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire.

Notez-le
La loi travail modifie les règles concernant les congés pour événements familiaux conformément à la nouvelle architecture du Code du travail à 3 niveaux. Dorénavant, l’ordre public prévoit les événements qui ouvrent droit à congé. Le nombre de jours de congés est défini par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche, sachant que le Code du travail prévoit un nombre de jours minimum.

Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective

Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence pour la rentrée scolaire. Il est important de les consulter, car il existe de nombreuses conditions pour bénéficier de ces heures : âge des enfants, niveau scolaire, etc.

La convention collective de la coiffure prévoit une autorisation d’absence pour rentrée scolaire de 3 heures, sans réduction de rémunération, pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus.

La convention de la métallurgie du Doubs prévoit que le père ou la mère, qui souhaite accompagner un enfant à l’école maternelle, à la première rentrée scolaire de l’école primaire, ainsi qu’à la rentrée en sixième, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Le temps perdu est indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de 2 heures, à condition que l’intéressé(e) ait repris son travail dans la demi-journée de la rentrée scolaire.

Si rien n’est prévu dans votre convention collective, il est également important de vérifier s’il n’existe pas un usage d’entreprise, un accord d’entreprise.

Aucune disposition ? Dans ce cas, vous êtes libre d’accorder ou non des heures d’absence pour cette rentrée scolaire.

Pour tout savoir sur le décompte des heures, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée » et leur formation « Décompter le temps de travail ».

Rentrée scolaire : attribuer des bons d’achat

Des bons d’achat pour la rentrée scolaire (achat de fournitures scolaires) peuvent être délivrés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur (entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE) aux salariés pour chacun de leurs enfants scolarisés.

En présence d’un CE, seul ce dernier peut, en principe, les remettre aux salariés. Il peut cependant déléguer cette mission à l’employeur, qui doit pouvoir prouver cette délégation, délégation qui doit être explicite.
  
Même si vous avez informé et consulté le comité d’entreprise sur l’attribution de chèques cadeaux et pouvez en attester par le procès-verbal de réunion, cette démarche est insuffisante aux yeux de l’URSSAF pour exonérer les chèques de charges sociales. Leur montant, même inférieur au plafond d’exonération, devra être réintégré dans le salaire brut de chaque salarié et soumis à cotisations salariales et patronales au même titre que les salaires.  

Par rentrée scolaire, il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire. L’URSSAF précise que la nature de l’établissement importe peu (établissement scolaire, lycée professionnel, CFA, etc.).

Les bénéficiaires sont les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat. Les salariés n’ayant pas d’enfant ne sont pas concernés.

Pour que ces bons d’achat pour la rentrée scolaire ne soient pas soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, par enfant, respecte le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (163 euros en 2017).

Les bons d’achat doivent permettre l’accès à des biens en rapport avec la rentrée scolaire par exemple, des fournitures scolaires, des vêtements, des livres, des outils informatiques.
  
Les bons d’achat attribués au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exonérés de cotisations et contributions sociales… Sous réserve de justifier du suivi d’études !

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.