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Renouvellement de la période d’essai dans la métallurgie : attention à l’acceptation du salarié

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

Tout comme la période d’essai elle-même, le renouvellement de la période d’essai n’est ni obligatoire ni automatique. Il doit être prévu dans le contrat de travail et être autorisé par un accord de branche étendu. Mais le formalisme ne s’arrête pas là : il faut obtenir la manifestation claire et non équivoque du salarié de l’acceptation du renouvellement. Rappel pour les employeurs de la métallurgie.

Renouveler la période d’essai : une possibilité très encadrée

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier que le poste lui convient. Au moment de la rédaction du contrat de travail, il convient d’être particulièrement vigilant sur les dispositions concernant la période d’essai et son renouvellement. La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat et de la classification du salarié. Le renouvellement est possible que dans le cadre d’une embauche en CDI et à condition qu’un accord de branche étendu l’autorise.

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la période d’essai ne doit pas dépasser, renouvellement compris pour les embauches en CDI :

  • 2 mois renouvelable une fois (soit 4 mois maximum) pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois renouvelable une fois (soit 6 mois maximum) pour les techniciens et agents de maîtrise ;
  • 4 mois renouvelable 1 fois (soit 8 mois maximum) pour les cadres.

Dans la métallurgie, l’accord du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation concernant les ouvriers et les ETAM a été révisé par un avenant du 21 juin 2010. Celui-ci prévoit concernant la période d’essai :

Classification

Durée initiale maximale

Durée du renouvellement

Durée totale maximale
(renouvellement inclus)

Niveau I

(coefficients 140 à 155)

2 mois

Pas de renouvellement possible

2 mois

Niveau II

(coefficients 170 à 190)

2 mois

2 mois

Niveau III

(coefficients 215 à 240)

2 mois

Un seul renouvellement possible

Durée fixée librement par accord entre l’employeur et le salarié dans la limite de la durée initiale

3 mois

Niveau IV

(coefficients 255 à 285)

3 mois

4 mois

Niveau V

(coefficients 305 à 365)

3 mois

5 mois

Attention
Si vous êtes couverts par une convention collective territoriale, il est nécessaire de vérifier si le renouvellement est possible. En effet, l’accord du 10 juillet 1970 ne s’applique que si l’ouvrier ou l’ETAM n’est pas couvert par une convention collective territoriale.

Mais, l’employeur et le salarié ne peuvent se prévaloir des seules dispositions conventionnelles : la durée de la période d’essai et son renouvellement doivent être expressément mentionnés dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Par conséquent, si le contrat de travail ne mentionne pas la possibilité de renouveler la période d’essai, le renouvellement n’est pas possible.

Mais le salarié ne doit également pas s’opposer au renouvellement de la période d’essai. Pour cela, il convient d’être vigilant sur le consentement du salarié.

Renouvellement de la période d’essai : recueillir l’accord du salarié

Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin de requalifier la rupture de sa période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il considérait que le renouvellement de la période d’essai nécessitait son accord exprès et que cet accord ne pouvait être déduit de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Pour elle, caractérise la manifestation claire et non équivoque du salarié d’accepter le renouvellement de la période d’essai le fait d’apposer sa signature manuscrite et la mention « lu et approuvé » dans un document qui indiquait « qu’il apparait nécessaire à l’entreprise de reconduire la période d’essai du salarié pour une durée de 1 mois » et qui comporte toutes les précisions quant aux modalités de cette reconduction.

En conclusion…

Employeurs, soyez particulièrement vigilants dans la rédaction de vos contrats et n’oubliez pas de respecter l’ensemble du formalisme entourant le renouvellement de la période d’essai :

  • étape 1 : vérifiez les dispositions des accords nationaux, mais aussi les dispositions éventuellement applicables au sein de votre convention collective territoriale ;
  • étape 2 : si vous pouvez prévoir un renouvellement de la période d’essai, indiquez-le clairement dans le contrat de travail ;
  • étape 3 : si vous souhaitez renouveler la période d’essai, vous devez recueillir l’accord exprès et non équivoque du salarié pendant la période d’essai initiale.

Vous devez pouvoir apporter la preuve de l’accord claire et non équivoque du salarié de renouveler sa période d’essai. Nous vous recommandons d’informer le salarié de votre volonté de renouveler sa période d’essai par écrit en précisant que vous souhaitez disposer d’une période plus longue pour apprécier ses compétences.

Ensuite vous devez recueillir l’accord écrit. Il est préférable de demander au salarié d’apposer la mention manuscrite « bon pour accord du renouvellement de la période d’essai » en plus de la signature et de la date.

Le renouvellement peut également avoir lieu par échange de mail. Dans ce cas, il est également préférable que le salarié indique de façon claire et non équivoque son accord.

La loi ne fixe pas de délai avant la fin de la période d’essai initiale pour décider d’un renouvellement. Néanmoins, il convient de tenir compte du temps nécessaire pour recueillir l’accord, il est donc préférable d’anticiper de quelques jours le renouvellement.

Pour disposer de l’ensemble de la réglementation sociale adaptée à la métallurgie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Métallurgie ».


Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-14.068 (le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si un accord de branche le prévoit et nécessite l'accord exprès du salarié, qui doit être clair et non équivoque)