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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Renouvellement de la période d’essai : accord exprès du salarié

Publié le par dans Embauche.

Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si la convention collective et le contrat de travail prévoient cette possibilité. Mais attention, ce n’est pas parce que la convention collective n’impose pas l’accord du salarié que cela n’est pas nécessaire…

Un ingénieur commercial est embauché le 9 août. Il effectue la période d’essai de 3 mois prévue par son contrat de travail. Le 29 octobre, l’entreprise lui notifie le renouvellement de son essai, renouvellement autorisé par le contrat de travail et la convention collective applicable. Le 18 janvier 2005, l’entreprise met fin à l’essai.

Le salarié conteste le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et estime que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A-t-il raison ?

Je crains fort que ce salarié ait raison. L’employeur invoque les termes de la convention collective applicable selon laquelle « le renouvellement éventuel de la période d’essai doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale à l’initiative de l’une ou l’autre partie ». Pour lui, rien ne s’oppose à ce que le renouvellement soit décidé unilatéralement.

La Cour de cassation écarte les dispositions de la convention collective et l’argumentation de l’employeur.

Le renouvellement de la période d’essai suppose que le salarié ait donné son accord exprès au cours de la période initiale. Il importe peu que la convention collective prévoie une simple information du salarié ou que le salarié ait donné son accord de manière implicite en poursuivant son contrat de travail.

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En collaboration avec Jean Batistat, juriste en droit social