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Conventions collectives

Renouveler la période d’essai en suivant à la lettre sa convention collective

Publié le 12/02/2018 à 07:30 par

Renouveler la période d’essai peut être indispensable pour s’assurer des compétences d’un salarié récemment recruté. Un tel renouvellement ne s’improvise pas, et c’est dès la rédaction de la clause sur la période d’essai que vous devez vérifier ce que vous permet, en la matière, votre convention collective.

Possibilité et durée du renouvellement de la période d’essai : tout dépend de la convention collective

Souvent incontournable en début de contrat, la période d’essai présente à la fois un intérêt pour vous et pour le salarié. De votre côté, elle vous permet de juger de l’adéquation du salarié au poste proposé. Pour le salarié, il s’agit d’apprécier si les fonctions lui conviennent.

Parfois, la durée de la période d’essai peut ne pas être suffisante pour vous permettre d’être totalement convaincu par les compétences du salarié. C’est pourquoi, il peut être intéressant d’envisager un renouvellement de l’essai. Mais attention, encore faut-il :

  • d’une part, que la convention collective étendue applicable le prévoie. Si tel n’est pas le cas, pas de renouvellement possible ;
  • d’autre part, que vous ayez bien précisé la possibilité de ce renouvellement dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (il doit bien s’agir d’une éventualité, le renouvellement ne doit pas être décidé à l’avance).
Notez-le
Par la suite, il vous faudra obtenir l’accord du salarié, au cours de la période initiale, pour renouveler l’essai.

Pour vous aider, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de renouvellement de la période d’essai :

Renouvellement de la période d’essai (modèle)

La période d’essai ne doit pas dépasser, renouvellement compris :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

C’est donc à la fois la possibilité et la durée du renouvellement de la période d’essai qui dépendent du texte conventionnel applicable au contrat. Il est donc primordial de correctement identifier celui-ci, au risque d’être « hors-jeu » concernant ce renouvellement.

Toujours s’assurer que le renouvellement de la période d’essai est prévu par la convention collective applicable

Un salarié relevant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne avait été embauché dans la catégorie agent de maîtrise, niveau V, coefficient 335. Son contrat de travail, signé le 3 juillet 2013, prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois d'un commun accord.

Sa période d'essai avait été renouvelée par avenant du 3 octobre pour une durée de 3 mois. Le 29 novembre, soit moins de 5 mois après son embauche, l’employeur avait mis fin à la période d'essai. Estimant que ce renouvellement n’était pas valable, et que donc la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Les premiers juges avaient rejeté les demandes du salarié, estimant que la période d’essai avait été rompue dans les délais impartis.

Mais cela n’a pas été l’avis de la Cour de cassation.

Elle relève tout d’abord que même si l’article 4 ter de l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche métallurgie prévoit une durée de période d’essai (renouvellement compris) de 5 mois pour la catégorie de l’intéressé, cet accord ne s'applique qu'à défaut d'une convention collective ou d'un avenant territorial applicable aux ETAM ou ouvriers de l’établissement. Il n’a pas donc lieu de s’appliquer ici.

Ensuite, elle pointe du doigt le fait que la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, applicable au contrat de travail, ne prévoit de renouvellement de la période d'essai que pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau I, ce qui n’était pas le cas du salarié.

Par conséquent, les dispositions de cette convention collective régionale devaient primer sur celles, moins favorables, du contrat de travail. Conséquence directe : la clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d'essai était nulle.

Cet exemple est l’illustration parfaite qu’il est parfois difficile de savoir quelles durées appliquer entre la convention collective et de le Code du travail en ce qui concerne les thèmes de la période d’essai, du préavis, des congés ou encore des absences pour événements familiaux. Pour vous aider, les Editions Tissot ont créé des dépliants et des affiches qui vous permettent de communiquer ces durées à vos salariés.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16-17.998 (la clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle dès lors que la convention collective étendue applicable ne prévoit pas un tel renouvellement et que ses dispositions doivent primer sur celles du contrat de travail qui sont moins favorables)

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