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Rémunération : le bulletin de paie et l’attestation Pôle emploi ne prouvent pas son paiement

Publié le par dans Rémunération.

Le salaire est la contrepartie obligatoire de la prestation de travail fournie par le salarié. En cas de litige sur son versement, le bulletin de paie et l’attestation Pôle emploi ne permettent pas de prouver que le salaire a bien été payé.

Rémunération: remise d’un bulletin de paie

Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Le règlement en espèce est également possible si le salarié en fait la demande et si son salaire est inférieur à 1500 euros.

Au moment du paiement du salaire, vous devez remettre au salarié son bulletin de paie. Cette obligation s’applique quel que soit le montant de son salaire et la nature de sa rémunération. La remise peut s’effectuer en main propre ou par envoi postal. Avec l’accord du salarié, ce bulletin de paie peut être également dématérialisé.

   
A partir du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique. Ce n’est que si le salarié s’y oppose que vous ne pourrez pas le faire. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Loi travail : les principales nouveautés relatives à la paie ».

L’attestation Pôle emploi qui est remise à la fin du contrat de travail précise également le montant des rémunérations des 12 derniers mois : salaires, primes, indemnités, montants versés à l’occasion de la rupture, etc.

Rémunération : preuve du versement

La remise des bulletins de paie et de l’attestation Pôle emploi ne permet pas de prouver que les salaires et les sommes dues au moment de la rupture du contrat de travail ont bien été acquittés.

En cas de litige sur leur paiement, il vous reviendra de rapporter la preuve du versement des sommes litigieuses.

Pour les virements et les paiements par chèque, la preuve se fait par la production de pièces comptables.

Pour les versements en espèce, cela est plus compliqué. Il est recommandé de remettre la somme due en main propre contre décharge. Ce reçu vous permettra de prouver que vous avez bien versé son salaire.

Pour toutes vos questions concernant la paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 15–12.107 (bulletin de paie et attestation Pôle emploi ne permettent pas de prouver le paiement du salaire).