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Remise tardive des documents de fin de contrat : quel est le risque ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur est tenu de délivrer à son ancien salarié différents documents de fin de contrat. Quels sont ces documents et quelles sont les conséquences d’une remise tardive ?

Un de mes salariés a quitté mon entreprise. Je ne lui ai pas encore remis ses documents de fin de contrat. Qu’est-ce que je risque à lui remettre tardivement ces documents ?


A l’occasion de la fin du contrat, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de remettre au salarié qui quitte votre entreprise, différents documents, et ce, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD) et la cause de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD, etc.).

Rappelons que les différents documents de fin de contrat sont les suivants :

  • le certificat de travail : il doit être tenu à la disposition du salarié (Code du travail, art. L. 1234–19). La loi ne vous impose pas un envoi par courrier (car il est quérable et non portable). Toutefois, il est vivement conseillé d’informer votre salarié que vous avez établi son certificat et que vous le tenez à sa disposition. Si votre collaborateur vient le récupérer, faites-lui signer une décharge afin de vous ménager une preuve. Si vous optez pour un envoi, préférez un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, toujours pour des raisons de preuve ;
  • l’attestation pôle emploi : elle doit être tenue à la disposition du salarié (Code du travail art. R. 1234–9). Au même titre que le certificat de travail, vous n’êtes pas légalement tenu de l’envoyer au salarié ;
  • le solde de tout compte (Code du travail, art. L. 1234–20) : la remise de ce document se fait, quant à elle, nécessairement par une remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • l’état récapitulatif de l’épargne salariale si votre entreprise est concernée.

Mais que risquez-vous si vous remettez tardivement les documents de fin de contrat à votre ancien collaborateur ?

En cas de remise tardive des documents de fin de contrat, vous pouvez être condamné à verser à votre ancien salarié des dommages et intérêts. Pour cela, encore faut-il que le salarié démontre qu’il a subi un préjudice.

En effet, la Cour de cassation vient très récemment de rappeler que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dès lors que les juges constatent que le salarié n’apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué, aucune indemnisation ne peut être accordée au salarié.

Les Hauts juges confirment ainsi la position qu’ils ont adoptée en avril 2016.

A contrario, si le salarié démontre qu’il a subi un préjudice (par exemple, s’il démontre qu’il n’a pas pu toucher les allocations chômage), alors vous serez condamné à lui verser des dommages et intérêts.

   
Si vous ne délivrez pas les documents de fin de contrat, vous prenez le risque de payer une amende et d’être contraint sous astreintes (paiement d’une amende par jour de retard) par le juge prud’homal de les remettre.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017, n° 16–12.930 (l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci suite à la remise tardive de l’attestation Pôle emploi et du certificat de travail relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond)