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Remboursement des allocations chômage : Pôle emploi peut dorénavant vous délivrer une contrainte

Publié le par dans Licenciement.

Sous certaines conditions, l’employeur doit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, rembourser les allocations chômage versées à son ancien salarié. Dans un premier temps, Pôle emploi le met en demeure de rembourser. Et, depuis le 1er avril, le directeur de Pôle emploi peut délivrer une contrainte qui est un titre qui a les mêmes effets qu’un jugement pour se faire rembourser.

Remboursement des allocations chômage : limité à 6 mois

En cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez devoir rembourser tout ou partie des allocations chômage perçues par votre ancien salarié. Cela concerne les allocations versées du jour du licenciement au jour du jugement prononcé. Ce remboursement est limité à 6 mois d’indemnités chômage.

Notez-le
Cette mesure n’est pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou si l’entreprise emploie moins de 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235-5).

Lorsque le juge ordonne d’office le remboursement des allocations chômage, Pôle emploi peut, sous certaines conditions, mettre en demeure l’employeur de payer. Si cette mise en demeure reste sans réponse, Pôle emploi a la faculté de délivrer une contrainte.

Notez-le
La contrainte est un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu’un jugement en l’absence d’opposition du débiteur qui est ici l’employeur.

Cette faculté a été mise en place par la loi avenir professionnel. On attendait le décret d’application qui vient d’être publié. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux jugements rendus depuis le 1er avril 2019.

Dans un premier temps, Pôle emploi met en demeure l’employeur de rembourser les indemnités. Sans réponse de sa part, il peut délivrer une contrainte.

Remboursement des allocations chômage : mise en demeure de Pôle emploi

Lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement de tout ou partie des allocations chômage est exécutoire, Pôle emploi peut vous mettre en demeure de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.

Le directeur général de Pôle emploi vous adresse cette mise en demeure, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Elle doit notamment comporter :

  • le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné ;
  • les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
  • la copie du jugement ordonnant d'office le remboursement de tout ou partie des allocations de chômage.

Remboursement des allocations chômage : la contrainte

Si vous ne répondez pas à cette mise en demeure dans le délai d’un mois, le directeur de Pôle emploi peut vous délivrer une contrainte.

Cette contrainte peut être notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou être signifiée par acte d'huissier de justice. La notification comprend, sous peine de nullité :

  • la référence de la contrainte ;
  • la référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
  • la preuve de la réception de la notification de la mise en demeure ;
  • le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
  • le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
  • l'adresse de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition et les formes requises pour sa saisine ;
  • le fait qu'à défaut d'opposition dans le délai, vous ne pourrez plus contester la créance et que vous pourrez être contraint de la payer par toutes voies de droit.

Vous pouvez former opposition dans les 15 jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel est domicilié votre siège social :

  • par déclaration ;
  • par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.

L'opposition doit être motivée. A savoir qu’elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.

C’est le tribunal d'instance qui statue sur l'opposition. Son jugement se substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.

En cas de rétractation concernant le remboursement des allocations chômage, cette décision ne remet pas en cause l’appréciation sur le licenciement (absence de cause réelle et sérieuse, nullité).

Notez-le
En cas de demande dilatoire ou abusive de rétractation, vous pouvez être condamné à une amende civile allant de 15 à 1500 euros.

Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal, Jo du 30