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Rémunération

Relations avec l’URSSAF : deux nouveautés intéressantes

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La loi sur le droit à l’erreur apporte deux changements concernant l’URSSAF. Le premier concerne la limitation de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés, le second la généralisation de la médiation dans les URSSAF.

Durée limitée du contrôle URSSAF : extension aux entreprises de moins de 20 salariés

Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants.

Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF et donc atteindre 6 mois au plus.

Notez-le
Il existe plusieurs exceptions à cette durée de contrôle limitée, notamment si une situation de travail dissimulée est établie au cours du contrôle (voir notre article « Loi de financement de la Sécurité sociale 2015 : ce qu’il faut en retenir »).

La loi vient d’étendre cette règle, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette expérimentation a démarré pour les contrôles engagés depuis le 12 août dernier et devrait durer 3 ans.

Généralisation de la médiation dans les URSSAF

Après une expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France sur la mise en place d’un médiateur au sein des URSSAF, la loi généralise la médiation dans les URSSAF.

Il s’agit d’une voir de recours complémentaire à celles existantes.

Vous pourrez avoir recours à ce médiateur si vous avez déjà fait une première démarche auprès de l’URSSAF et si vous n’avez formé aucun recours contentieux. L'engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Notez-le
Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme. Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations transmises.

Un décret doit venir préciser les garanties encadrant l'exercice de la médiation.


Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art. 33 et 34, Jo du 11