Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Règlement intérieur : vous pouvez interroger l’inspection du travail sur sa conformité

Publié le par dans Sanction et discipline.

Il n’est pas forcément simple de rédiger son règlement intérieur et des doutes sur son contenu peuvent apparaitre. Si c’est votre cas, un nouveau type de rescrit vous permet désormais d’interroger l’inspection du travail sur la conformité de votre règlement intérieur au Code du travail.

Règlement intérieur : un contenu strictement délimité

Si votre entreprise emploie habituellement 20 salariés et plus, vous devez adopter un règlement intérieur. Son contenu est strictement délimité par la loi.

Vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel et au harcèlement moral ;
  • aux agissements sexistes.

Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés. Ces restrictions doivent toutefois être justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, et proportionnées au but recherché.

Attention
En aucun cas les dispositions du règlement intérieur ne peuvent être contraires aux lois ou règlements existants. Sont ainsi notamment prohibées les clauses discriminatoires.

Règlement intérieur : s’assurer de sa conformité grâce à un rescrit

Si vous avez un doute sur le contenu de votre règlement intérieur, et que vous n’avez pas déjà été contrôlé, vous pouvez désormais interroger l’inspection du travail sur la conformité de tout ou partie de votre règlement intérieur aux règles légales.

La décision de l’inspecteur du travail est motivée. Elle doit vous être notifiée et être communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique (CSE) si vous en avez un.

Vous pourrez opposer sa décision à l’inspection du travail :

  • tant que la situation de fait et la législation applicable n’ont pas évolué ;
  • ou qu’elle ne vous notifie pas une modification de son appréciation.

Pour connaitre l’ensemble des informations sur le règlement intérieur, les Editions Tissot vous proposent un dossier spécial.

En savoir plus sur ce dossier

Les Editions Tissot proposent également un modèle personnalisable de règlement intérieur.

Commandez le modèle de règlement intérieur

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art. 21 et 22, Jo du 11