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Règlement intérieur : seulement à partir de 50 salariés !

Publié le par dans Sanction et discipline.

La loi PACTE modifie le seuil d’effectif imposant la mise en place d’un règlement intérieur. Ainsi, dès l’année prochaine, les entreprises ne seront tenues de le mettre en place qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20.

Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : les entreprises concernées

Actuellement le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus.

Notez-le
La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par effectif habituel, mais selon une circulaire publiée en ligne, l’employeur doit établir un règlement intérieur dès lors que l’effectif de 20 salariés est atteint pendant une durée de 6 mois (circ. min. DRT n° 5-83 du 15 mars 1983). Attention, si une entreprise atteint le seuil de 20 salariés à son ouverture, l’employeur doit établir un règlement intérieur dans les 3 mois qui suivent (Code du travail, art. R. 1321-5).

La loi PACTE prévoit de modifier ce seuil d’effectif. Ainsi, dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Attention
La loi PACTE a été définitivement votée mais ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : sanction

Si vous ne mettez pas en place le règlement intérieur de votre entreprise alors que votre effectif vous l’impose, vous pouvez être condamné à une contravention de 750 euros.

Votre pouvoir disciplinaire va aussi se retrouver limité. En effet, la Cour de cassation considère qu’aucune sanction autre qu’un licenciement ne peut être prononcée contre un salarié s’étant rendu coupable de faute si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.

Notez-le
Le règlement intérieur doit préciser la nature et l’échelle des sanctions professionnelles applicables au salarié ayant commis une faute (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute, etc.). Il précise aussi les droits de la défense.

Le non-respect des règles de procédure d’élaboration du règlement intérieur (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.) vous expose aussi à une amende.

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, définitivement adopté par le Parlement le 11 avril 2019, art. 11