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Règlement intérieur : consultation des représentants de l’établissement distinct absorbé

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez notamment le soumettre à l’avis des représentants du personnel pour qu’il soit opposable aux salariés. En cas de transfert d’activité, si cette dernière constitue un établissement distinct, pensez à soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement.

Règlement intérieur : principe

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311–2).

Ce document comprend des dispositions relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel et au harcèlement moral et aux agissements sexistes.

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Pour la mise en place du règlement intérieur, vous devez suivre une procédure stricte afin qu’il soit opposable aux salariés.

Règlement intérieur : consultation des représentants du personnel de l’établissement distinct

Le règlement intérieur est soumis à la consultation des membres du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’avis du CHSCT est requis en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise. Cette consultation est obligatoire pour la régularité de la procédure.

Vous le déposez ensuite en double exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise.

Vous transmettez le règlement intérieur à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel. Il faut aussi le porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Si les formalités ne sont pas effectuées, le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés. En pratique, vous ne pourrez pas les sanctionner en cas d’agissement fautif.

En cas de transfert d’une activité, si votre entreprise absorbe un établissement distinct, pensez à consulter les représentants de cet établissement et leur soumettre votre règlement intérieur. A défaut, votre règlement intérieur ne sera pas opposable aux salariés de cet établissement.


Conseil d’Etat, n° 391226, 20 mars 2017 (dans le cadre d’un transfert d’activité, l’entreprise doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de l’établissement distinct qu’elle absorbe)