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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Registre du personnel et affichages obligatoires : des modifications !

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ajoute des nouvelles mentions au registre du personnel. Elle modifie également certains articles du Code pénal sur la discrimination qui doivent être diffusés ou affichés dans l’entreprise. Le fait de refuser ou témoigner d’un bizutage rejoint ainsi la liste des discriminations interdites.

Nouvelle discrimination et conséquences concernant les affichages obligatoires

Vous devez afficher le contenu des articles 225–1 à 225–4 du Code pénal dans votre entreprise, cet affichage pouvant être remplacé par une information par tout moyen (Code du travail, art. L. 1142–6).

Or, un nouvel article a été ajouté au Code pénal et s’insère juste avant l’article 225–2 du Code pénal.
Il s’agit de l’article 225–1–2 du Code pénal. Ce texte prévoit un nouveau cas de discrimination relatif au bizutage. Ainsi, constitue désormais une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.

   
Le Code pénal définit le bizutage comme « le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif ». Sanction encourue : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Le texte de l’article 225–2 du Code pénal a aussi été modifié pour intégrer cette nouveauté.

L’information que vous délivrez à vos salariés (par voie d’affichage ou par tout moyen) doit donc être mise à jour et complétée.

Rappelons qu’en fin d’année dernière, les affichages obligatoires avaient déjà été modifiés, comme vous le rappelle notre tableau récapitulatif.

Pour être sûr de respecter votre obligation d’affichage et d’information des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur affiche « Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail » qui va intégrer les nouveautés issues de la loi égalité et citoyenneté. Petit plus : en commandant cette affiche, vous serez informé par e-mail des éventuelles évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui pourraient faire évoluer vos obligations en matière d’affichage : ajouts, modifications, suppression.

Registre du personnel : nouvelles mentions concernant les personnes volontaires en service civique

Le registre du personnel doit être tenu dans tout établissement qui emploie des salariés.

Il contient un certain nombre d’informations relatives aux salariés embauchés (nom, prénom, qualification, etc.), des mentions particulières pour certains types de salariés (salariés étrangers, en CDD, etc.).

Une partie spécifique de ce registre doit être consacrée aux stagiaires.

A l’avenir, il va aussi falloir faire figurer dans ce registre les noms et prénoms des personnes volontaires en service civique. Ils seront, comme les stagiaires, inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Un décret d’application doit toutefois venir préciser les indications complémentaires à mentionner sur le registre les concernant.


Anne-Lise Castell

Loi n° 2017–86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, art 20 et 177, Jo du 28