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Rupture du contrat de travail BTP

Refus d’un poste de reclassement : une faute ?

Publié le 12/07/2017 à 07:11 par

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, vous devez, sauf exceptions, rechercher et lui proposer des solutions de reclassement. Le salarié est en droit de refuser mais il arrive parfois que son refus soit abusif. La Cour de cassation a précisé récemment que le seul fait de refuser un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail sans se justifier ne suffit pas à caractériser un refus abusif.

Refus d’un poste de reclassement : un droit pour le salarié

La Cour de cassation rappelle que le salarié dispose de la faculté de refuser les propositions de reclassement faites par son employeur, y compris lorsque le poste présente une rémunération ou une qualification équivalente à son ancien poste.

Le refus du salarié n’est pas une faute. Il conduit généralement l’employeur soit à formuler de nouvelles propositions, soit à licencier le salarié.

Avant la loi travail, l’employeur fondait alors son licenciement sur l’inaptitude du salarié et l’impossibilité de le reclasser, à charge pour lui de démontrer qu’il avait effectué et diligenté toutes les recherches de reclassement possibles.

Depuis la loi travail, le refus d’un poste de reclassement par le salarié est devenu un motif de licenciement autonome puisque le Code du travail prévoit désormais que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu’il a au moins proposé un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail.

Toutefois, le refus peut, selon le cas, être jugé abusif. Le salarié est alors susceptible de perdre le bénéfice des indemnités spéciales d’inaptitude d’origine professionnelle (doublement de l’indemnité légale, indemnité compensatrice de préavis) et ne percevoir que l’indemnité légale de licenciement.

Aucune définition de cet abus n’est donnée par les juges : il est simplement admis que le refus d’un reclassement impliquant une modification du contrat (modification de la rémunération, de la durée du travail, de la classification, etc.) ou sur un poste impliquant des tâches interdites par le médecin du travail ou sur un poste d’une nature complètement étrangère au poste d’origine ne saurait être abusif.

Refus d’un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail : cela ne suffit pas à caractériser l’abus

Dans cette affaire, un salarié couvreur a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste de maçon à la suite d’un accident du travail. L’employeur a alors proposé des reclassements de maçons conformes aux recommandations du médecin du travail. Le salarié a refusé les propositions sans justifications. L’employeur a alors licencié le salarié et l’a privé des indemnités spéciales en considérant que sans motif légitime, le refus du salarié était abusif. Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes pour contester le caractère abusif de son refus et réclamer le versement des indemnités spéciales de licenciement auxquelles il avait droit compte-tenu de son inaptitude d’origine professionnelle.

Les juges du fond ont d’abord donné raison à l’employeur. Mais la Cour de cassation déboute ce dernier en estimant que le fait de refuser des propositions conformes aux exigences du médecin du travail sans justifications ne suffisait pas à caractériser un refus abusif et qu’il appartenait aux juges de rechercher si le refus était fondé et notamment si le reclassement entraînait ou non une modification du contrat.

Ainsi, la Cour de cassation semble admettre que le refus d’un poste équivalent n’entraînant aucune modification du contrat initial pourrait être abusif mais qu’il appartient à l’employeur  le prouver.

Pour tout savoir de vos obligations en cas d’inaptitude d’un salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n° 16–16.977 (le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l’employeur les motifs du refus de postes de reclassement estimés conformes à l’avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus)

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