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Contrat de travail

Réforme sociale : ce que prévoit le Gouvernement

Publié le 08/06/2017 à 07:26 par

Mardi 6 juin, le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont transmis aux organisations patronales et syndicales représentatives un programme de travail. A quels changements faut-il s’attendre et pour quelle échéance ?

Réforme sociale : 6 chantiers à venir

Il y a 6 axes de réformes :

  • 1) faire évoluer dès cet été le droit du travail ;
  • 2) redonner du pouvoir d’achat aux salariés, par la suppression dès le 1er janvier 2018 des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG ;
  • 3) renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle, à travers un plan massif d’investissement pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et les salariés dont les métiers sont appelés à évoluer rapidement. Des mesures seront présentées dès la rentrée 2017 et le plan sera opérationnel dès début 2018 ;
  • 4) ouvrir dès l’été 2018 l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, pour permettre à chaque Français de construire ou saisir une opportunité professionnelle sans craindre de perdre toute ressource financière ;
  • 5) revoir l’apprentissage pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des moins de 25 ans. La réforme entrera progressivement en vigueur pendant les 2 prochaines années ;
  • 6) rénover notre système de retraites et simplifier le dispositif pénibilité pour les entreprises tout en garantissant les droits des salariés.

Réforme sociale : le calendrier des réformes

Concernant la réforme du Code de travail, 48 réunions de concertation sont prévues. L’objectif étant d’adopter un projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres du 28 juin, de l’examiner au Parlement cet été et de publier les ordonnances avant la fin de l’été.

Les points suivants vont être évoqués :

  • l’articulation des niveaux de négociation et les possibilités d’intervention de la négociation collective, pour donner de la capacité d’initiative aux entreprises et aux salariés. De nouveaux champs devraient ainsi être ouverts à la négociation d’accords d’entreprise ;
  • la simplification et le renforcement du dialogue social et de ses acteurs. Le Gouvernement envisage de regrouper les instances de représentation du personnel (DP, CE, CHSCT, DS) ;
  • la sécurisation des relations de travail. Il s’agit ici de lever certains freins à l’embauche en revoyant certaines règles qui entourent le licenciement. La conciliation prud’homale sera également favorisée et les indemnités pour licenciement abusif devraient être plafonnées (actuellement il existe un barème mais il n’est que facultatif).

Ensuite, en septembre 2017, un projet de loi consacré à la sécurisation des parcours professionnels (apprentissage, assurance chômage, formation professionnelle), et prévu pour le printemps 2018, va être examiné au Parlement.

2018 sera consacré à la rénovation du système de retraites.

Vous pouvez télécharger ici le programme de travail :

Programme de travail du 6 juin 2017 pour rénover le modèle social
Notez-le
Parallèlement à ce programme de travail, un communiqué de presse ministériel a été diffusé le 7 juin dernier pour annoncer le report d’un an du prélèvement à la source. Celui-ci ne devrait ainsi finalement être mis en place qu’au 1er janvier 2019 de façon à permettre un audit et une expérimentation. Les modalités d’imposition pour 2018 devraient donc rester inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Ce report nécessite toutefois l’adoption de mesures législatives et réglementaires.