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Reforme formation professionnelle : le compte personnel de formation

Publié le par dans Formation professionnelle.

L’ambition du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle est de faciliter le recours à la formation professionnelle. Pour cela, il est prévu de rénover le compte personnel de formation : monétisation de l’alimentation des droits à la formation, mise en place d’une application numérique, le CIF remplacé par un CPF de transition professionnelle et un accès à plus de formations avec la fin des listes de formations éligibles.

Reforme formation professionnelle : le compte personnel de formation monétisé

Pour plus de lisibilité, le compte personnel de formation serait monétisé. Les droits acquis actuellement en heures seraient convertis en euros. Les dispositions relatives à son alimentation seraient fixées par décret. Le Gouvernement indique que les salariés verraient leur compte crédité de 500 euros par an pour les salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle. Les salariés n’ayant pas un niveau V de qualification (CAP) pourraient bénéficier de droits majorés.

Notez-le
Un accord d’entreprise ou de branche pourrait prévoir des modalités d’alimentation plus favorables. Attention, dans ce cas, un financement spécifique devra être prévu, par l’accord, à cet effet.

Le compte personnel de formation cesserait d’être alimenté et les droits ne pourraient plus être mobilisés si le titulaire remplit les conditions requises pour l’ouverture du droit à la retraite au taux plein ou s’il a 65 ans.

Toutefois, les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen resteraient mobilisables pour des actions de formation afin d’acquérir des compétences nécessaires pour remplir les missions dans le cadre du bénévolat, du volontariat et aux sapeurs-pompiers.

Reforme formation professionnelle : formations éligibles au compte personnel de formation

Aujourd’hui, il existe 7 types de formation éligibles au compte personnel de formation.

Demeureraient éligibles au compte personnel de formation :

  • les actions permettant de faire valider des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire ;
  • le bilan de compétences ;
  • les actions dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises ;
  • les actions destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Pour ces actions, seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent, comme c’est le cas aujourd’hui, les financer.

Les listes des formations établies par différentes instances paritaires au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel ainsi qu'au niveau régional et national éligibles au CFP seraient supprimées.

Elles seraient remplacées par les actions de formation sanctionnées :

  • par les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national de certification,
  • par les attestations de validation de blocs de compétences ;
  • par les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire spécifique.

Reforme formation professionnelle : l’appli pour tout savoir sur le CFP (droits, choix de la formation, etc.)

Une application numérique serait créée. Elle permettrait au titulaire du compte personnel de formation de connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation, ainsi que les abondements.

Dans un second temps, cette appli mobile CFP permettrait également aux utilisateurs de choisir une formation en cohérence avec son projet professionnel, avec les évolutions de l’emploi sur un territoire, de s’inscrire et de gérer le paiement des formations suivies.

Les comptes personnels de formation seraient gérés par la Caisse de dépôt et de consignation.

Reforme formation professionnelle : le compte personnel de transition professionnelle

Le compte personnel de formation de transition professionnelle serait une utilisation particulière du CPF afin de financer une action de formation certifiante ou qualifiante. Il permettrait à son titulaire de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Il remplacerait le congé individuel de formation (CIF).

La rémunération du salarié est avancée par l’employeur qui sera remboursé par l’opérateur de compétence (actuellement OPCA). Des dispositions spécifiques devraient être publiées par décret pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Si cette formation est suivie en tout ou pour partie pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’un congé spécifique. La durée du projet de transition professionnelle ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Le bénéfice de ce projet est soumis à une condition d’ancienneté (fixée par décret). La condition ne serait pas exigée si le salarié change d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.


Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel