Droit du travail

  1. Accueil
  2. Droit du travail
  3. Actualités
  4. Petites et Moyennes Entreprises

Actualités

Contrat de travail

Réforme du droit du travail : la loi d’habilitation est définitivement votée

Publié le 16/08/2017 par

Le Parlement a adopté le projet de loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances, avec quelques modifications par rapport au texte initial. Le Conseil constitutionnel a été saisi.

Différents domaines du droit du travail vont être touchés par la réforme par ordonnances à venir en particulier :

  • la place des accords d’entreprise dans la négociation collective ;
  • la restructuration des branches ;
  • le dialogue social avec la fusion prévue des trois instances – délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT – en une seule ;
  • ou encore la sécurisation des effets de la rupture du travail avec notamment le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement injustifié.

Le texte de loi initialement élaboré par le Gouvernement et l’autorisant à agir par ordonnances (voir notre article « Réforme du droit du travail : présentation des principales mesures ») a quelque peu évolué suite à son passage devant le Parlement. Ce dernier a définitivement adopté le projet de loi d’habilitation au début du mois d’août.

Réforme du droit du travail : ce que le Parlement a changé

Par rapport au texte de départ, le Parlement a notamment apporté des précisions supplémentaires concernant la future instance unique en matière de dialogue social. Cette instance devrait ainsi pouvoir comporter, sous certaines conditions,  une commission spécifique aux questions d’hygiène et de sécurité. Il est aussi introduit une limitation des mandats pour les élus (pas plus de 3 mandats successifs sauf exceptions).

Signalons également que la contribution patronale au dialogue social pourrait être modulée selon l’effectif de l’entreprise et que certains employeurs pourraient en être exonérés au regard des modalités de représentation des salariés dans leur entreprise.

Autre nouveauté intéressante : la condition d’ancienneté d’un an pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement va être réduite voire supprimée.

Réforme du droit du travail : précisions sur le calendrier

Le projet de loi d’habilitation fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui doit rendre sa décision au cours de la semaine du 4 septembre 2017. Cette décision est nécessaire pour que la loi puisse être publiée au Journal officiel.

Après cette publication, le Gouvernement pourra procéder à la publication des ordonnances. Sachant que selon le calendrier annoncé, l’adoption des ordonnances en Conseil des ministres devrait se faire la semaine du 18 septembre pour une publication autour du 25 septembre.

Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, définitivement adoptée par le Parlement le 2 août 2017