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Réforme du Code du travail : les mesures paie

Publié le 29/08/2017 à 09:00 par

Après l’adoption de la loi d’habilitation début août par le Parlement, la prochaine étape est la décision du Conseil constitutionnel qui est prévue début septembre. Dans le cadre de cette réforme du Code du travail, certaines mesures vont toucher le secteur de la paie. Cela concerne notamment les indemnités de licenciement, la contribution patronale au dialogue social, le financement de la pénibilité.

Réforme du Code du travail : les indemnités de licenciement (art. 3, 5°)

Aujourd’hui, le droit à une indemnité de licenciement est notamment soumis à une condition d’ancienneté. Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté à partir du jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement. Cette condition d’ancienneté minimale devrait être diminuée, voire supprimée.

Notez-le
Muriel Pénicaud s’est également engagée au mois de juillet d’augmenter les indemnités légales de licenciement. Cette hausse a été confirmée jeudi 24 août. Il est envisagé de les augmenter de 25 %. Le Gouvernement veut passer les indemnités de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à ¼ de salaire. Aujourd’hui, on ajoute 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté (Code du travail, art. R. 1234-2).

Réforme du Code du travail : le barème plafonné en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. 3, 1°)

Dans le cadre de la sécurisation des effets de la rupture du contrat de travail, un barème référentiel obligatoire d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse devrait être mis en place.

Ce barème comprendrait des planchers et des plafonds obligatoires qui seraient fixés notamment en fonction de l’ancienneté. Attention, ce référentiel ne pourrait pas être appliqué en cas de faute d’une exceptionnelle gravité de l’employeur, par exemple des actes de discrimination ou de harcèlement.

Réforme du Code du travail : financement du compte pénibilité (art. 5)

Les règles de prise en compte de la pénibilité au travail vont été modifiées notamment à des fins de simplification. Cela concerne, par exemple, les obligations de déclarations des facteurs de risques professionnels. Le mode de financement devrait également être revu. Il est envisagé de supprimer les 2 cotisations spécifiques et de les remplacer par un financement dans le cadre de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Réforme du Code du travail : la contribution forfaitaire des entreprises étrangères détachant des salariés en France (art. 5)

La gestion du recouvrement de la contribution forfaitaire qui est due par les employeurs étrangers qui détachent des salariés sur le territoire français devrait également être améliorée ou simplifiée. La contribution pourrait, à défaut, même être supprimée.

Aujourd’hui, cette contribution est payée par télépaiement sur un site dédié, le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail. Son montant est de 40 euros.

Réforme du Code du travail : contribution patronale au dialogue social (art. 2, 6°)

La contribution patronale au dialogue social devrait voir son montant modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Notez-le
Afin de renforcer le dialogue social, les salariés auraient la possibilité d’apporter des ressources financières au syndicat de leur choix. Ce chèque syndical serait financé en tout ou partie par l’employeur.

Réforme du Code du travail : prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (art. 10)

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reporté au 1er janvier 2019. Cette mesure sera également prise par ordonnance. L’objectif de ce report est d’éprouver le nouveau dispositif.

Attention
La loi doit être validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel pour s’appliquer. Ensuite, les ordonnances mettant en place ces différentes mesures doivent être également publiées au Journal officiel.
Notez-le
Edouard Philippe doit présenter les ordonnances afin de renforcer le dialogue social jeudi 31 août 2017.


Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, définitivement adoptée par le Parlement le 2 août 2017

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