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Contrat de travail

Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel donne le feu vert !

Publié le 07/09/2017 par

La loi d’habilitation qui autorise la réforme du Code du travail par ordonnances a été définitivement validée par le Conseil constitutionnel, ce qui va permettre au Gouvernement de poursuivre l’adoption des ordonnances. Petit point d’étape sur le calendrier.

Loi d’habilitation : l’avis du Conseil constitutionnel

Le couperet est tombé le 7 septembre : le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Pour le Conseil constitutionnel, ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement « n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ».

La publication de la loi est donc maintenant imminente.

Réforme du Code du travail : les étapes suivantes

Jeudi 31 août dernier, 5 projets d’ordonnances ont été dévoilés. Avec la validation de la loi d’habilitation, leur adoption peut donc maintenant suivre son cours.

1re étape : ils doivent être soumis à différentes instances pour avis notamment la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle ou encore le Conseil supérieur de la prud’homie.

Ensuite les textes pourront passer en Conseil des ministres (a priori la semaine du 18 septembre).

Dernière étape : leur publication au Journal officiel (annoncée aux alentours du 25 septembre).

Les ordonnances ne seront toutefois pas forcément applicables immédiatement, beaucoup de mesures ayant une entrée en vigueur différée ou subordonnée à l’adoption de décrets d’application.

En outre, elles devront faire l’objet d’une loi de ratification dans les mois qui suivent (la durée variant selon les mesures) pour avoir une valeur législative. Cette loi est en effet nécessaire pour donner une valeur législative aux ordonnances ; dans l’attente et à défaut elles n’auront qu’une valeur réglementaire et devront donc être contestées devant le juge administratif et non judiciaire. Attention, si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation, les ordonnances deviendront caduques (article 38 de la constitution).

Notez-le
Le Conseil constitutionnel pourra être saisi pour vérifier la constitutionnalité de cette future loi de ratification.

A suivre !

Même si les projets d’ordonnance risquent donc encore d’évoluer dans les prochains jours et dans l’attente d’articles détaillés sur leur contenu définitif, nous vous proposons déjà de découvrir les grands thèmes que ces ordonnances prévoient d’aborder avec notre article « Ordonnances sur la réforme du Code du travail : le Gouvernement dévoile les textes ».

 

Décision n° 2017-751 du Conseil constitutionnel  du 7 septembre 2017 - Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social