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Réforme des plans d’épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE

Publié le par dans Rémunération.

La loi PACTE réforme l’épargne retraite afin d’améliorer son attractivité. Ainsi pour éviter le cumul des produits d’épargne, des dispositions uniques vont être mises en place. Une ordonnance vient de fixer les règles des nouveaux produits d’épargne retraite.

Dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite mise en place par la loi PACTE, une ordonnance qui vient d’être publiée au Journal officiel, harmonise l’ensemble des produits d’épargne. Ainsi, le plan d’épargne retraite est ouvert :

  • soit sous la forme d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ;
  • soit sous la forme d’un plan d’épargne retraite individuel.

Ces nouvelles règles communes permettront notamment la transférabilité des droits vers tout autre plan d’épargne retraite sans que cela entraine des modifications des conditions de rachat ou de liquidation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020. 

Concernant l’entreprise, le plan d’épargne retraite prendra la forme :

  • d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ;
  • ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire.

L’entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de 3 ans devra ouvrir une nouvelle négociation relative à la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés de l’entreprise.

En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (fusion, cession, absorption, etc.), les sommes d’un plan d’épargne retraite pourront être transférées dans le plan d’épargne retraite de la nouvelle entreprise.

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif a vocation à remplacer le PERCO.

Tous les salariés pourront bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d’ancienneté pourra être exigée. Elle ne doit toutefois pas excéder 3 mois.

Le plan bénéficiera bien sûr de la transférabilité des droits. Mais attention, ce transfert de droits individuels d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif vers un autre plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise ne sera possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

Notez-le
Le plan d’épargne pourra également être organisé sous la forme d’un plan interentreprises.

Le règlement du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif déterminera les conditions dans lesquelles les frais de sa gestion seront pris en charge par l’employeur. Notez qu’un décret définit les frais qui seront obligatoirement mis à la charge de l’employeur. Lorsque le plan d'épargne retraite donnera lieu à l'ouverture d'un compte-titres, l’employeur prendra en charge les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres. Dans le cadre d’une adhésion à un contrat d’assurance de groupe, l’employeur devra prendre en charge les frais définis ci-dessus, à l'exception des frais liés à la gestion des engagements exprimés en euros et en parts de provision de diversification.

Le règlement peut également prévoir que d’autres frais seront à la charge de l’employeur.

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif pourra recevoir des versements volontaires du titulaire, des sommes issues de la participation ou de l’intéressement, des sommes issues des versements obligatoires par transfert d’un autre plan d’épargne retraite...

Outre les versements que les entreprises accomplis dans le cadre d’un plan, elles pourront également, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer un versement initial sur ce plan, ainsi que des versements périodiques, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés. La périodicité de ces versements devra être précisée dans le règlement du plan. Les plafonds de versement annuel au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif sont fixés par décret. Le montant total annuel de ces deux versements ne peut excéder 2 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale

Un ancien salarié pourra effectuer des versements sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif à condition qu’il n’ait pas accès à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif chez son nouvel employeur. A noter que les frais de gestion seront à sa charge.

Le plan d’épargne retraite obligatoire

Le plan d’épargne retraite obligatoire pourra être mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise mais pourra également être limité à certaines catégories de salariés selon des critères objectifs. Il remplacera les contrats « article 83 ».

Ce plan d’épargne retraite a un caractère obligatoire jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du bénéficiaire.

Concernant les sommes pouvant être versées, le plan d’épargne retraite obligatoire recevra :

  • les versements volontaires du titulaire ;
  • les versements issus de l’épargne salariale pour les seuls plans d’épargne retraite ouverts à tous les salariés. Cette condition n’est toutefois pas exigée pour le versement de droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, de sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
  • les versements obligatoires du titulaire et de l’employeur sur le plan d’épargne retraite. Toutefois, lorsque le plan a été mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se dispenser de participer aux versements obligatoires des salariés ;
  • les sommes en provenance d’un autre plan d’épargne retraite.

Ce plan d’épargne obligatoire pourra également être créé en tant que plan d’épargne retraite obligatoire interentreprises. Les conditions seront fixées par décret.

Rappel
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2019.

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, Jo du 25
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Jo du 1er août