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Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Deux lois viennent d’être publiées sur la réforme de la justice. Certaines mesures vont toucher les contentieux sociaux. Ainsi, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en 2020 a des conséquences sur les contentieux relatifs aux élections professionnelles. Il faudra saisir le nouveau tribunal judiciaire et la représentation par un avocat sera obligatoire. Sous certaines conditions, la Caisse de dépôts et de consignations devrait gérer les saisies sur salaire.

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance (art. 95)

Les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner le 1er janvier 2020. Ils formeront les tribunaux judiciaires. Sous certaines conditions, ces tribunaux judiciaires comprendront des tribunaux de proximité.

A partir de cette date, pour certains contentieux sociaux, il faudra saisir ces tribunaux judiciaires. Cela sera le cas de ceux qui relèvent :

  • des élections professionnelles – composition de la liste de candidats, régularité des opérations électorales, désignation des représentants syndicaux du CSE. A l’heure actuelle, ces contentieux relèvent du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort (Code du travail, art. L. 2314-32).
  • de l’interprétation des accords collectifs qui relève aujourd’hui de la compétence des tribunaux de grande instance.

La représentation obligatoire par avocat serait étendue aux litiges relatifs aux élections professionnelles. Cette obligation devrait être fixée par décret. En revanche, pas de changement devant le conseil des prud’hommes, l’absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue (annexe 1.2.2).

Notez-le
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, certains pourront être spécialement désignés, par décret, pour connaitre seuls de certaines matières.

Le président du nouveau tribunal judiciaire qui exercera les fonctions du juge de l’exécution sera, sous certaines conditions, chargé du contentieux des saisies sur salaires.

Rapprochement des services du greffe (art. 95)

De plus, lorsque le conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège du futur tribunal judiciaire (ou de l’une de ses chambres de proximité), le greffe du tribunal comprendra :

  • les services du greffe du tribunal judiciaire ;
  • les services du greffe du conseil des prud’hommes.

Gestion des saisies sur salaire par la Caisse des dépôts et consignation (art. 13)

Par ordonnance, le Gouvernement devrait transférer à la Caisse des dépôts et consignation, en cas de pluralité de créanciers saisissants, la charge de recevoir, gérer et répartir entre eux les sommes versées dans le cadre des saisies sur salaire. La Caisse restituerait le trop perçu éventuel au débiteur. Cette ordonnance devrait être publiée avant le 25 mars 2020.

Accès aux jugements à titre gratuit sous forme électronique (art. 33)

Les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Notez-le
Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans les décisions, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.

Développer la culture du règlement alternatif des différends (art. 3)

En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsque le juge estime qu’une résolution amiable du litige est possible, il peut imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Cela est également possible en référé. Cette possibilité existe déjà devant le conseil des prud’hommes où le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure, enjoindre les parties à rencontrer un médiateur (Code du travail, art. R. 1471-2).


Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, Jo du 24

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Jo du 24