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Formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle : la contribution unique formation-alternance

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Aujourd’hui, les entreprises sont assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle continue. Avec le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel prochainement discuté à l’Assemblée nationale, une contribution unique fusionnerait ces deux modes de financement.

Une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage

Actuellement, les 2 contributions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle continue sont régies par des réglementations différentes et selon des modes de gestion différents.

Ce projet de loi qui occasionne une profonde réforme du financement de la formation professionnelle prévoit l’unification de ces 2 financements au sein d’une seule contribution. Cette fusion serait opérée de manière progressive à partir du 1er janvier 2019 pour entrer pleinement en application à compter de 2024.

Le taux de la contribution unique dépendrait toujours de l’effectif de l’entreprise (en pourcentage du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales) et serait fixé, sauf dérogations, de la façon suivante :

  • entreprises de moins de 11 salariés : 0,99 % ;
  • entreprises de 11 à moins de 250 salariés : 1,48 % ;
  • entreprises de 250 salariés et plus : 1,60 %.

Le Code général des impôts pose actuellement des cas d’exonération de la taxe d’apprentissage (petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés, etc.). Ces cas d’exemption ont vocation à disparaitre.

Par ailleurs, une contribution dénommée contribution au « développement des formations professionnalisantes » remplacerait la fraction de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » (dédiée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles). Elle serait fixée à un taux de 0,08 % pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés. Celle-ci serait directement versée par les entreprises aux établissements d’enseignement et organismes bénéficiaires.

Une 3e contribution serait allouée au financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD fixée à 1 % de leur rémunération. Celle-ci remplacerait la contribution « 1 % CIF-CDD ».

Une dernière contribution dénommée « contribution supplémentaire à l’alternance » viendrait se substituer à la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés.

Notez-le
Les entreprises qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés bénéficieraient du gel de leur taux pendant 3 ans.

Collecte par les URSSAF

Au plus tard le 1er janvier 2021, la collecte de cette contribution unique sera effectuée par les URSSAF [lien 5] en substitution des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA). Elle serait ensuite reversée aux organismes ayant la charge des divers dispositifs de formation et d’alternance (CPF, contrat de professionnalisation, etc.).

Le transfert de la collecte de cette contribution aux URSSAF se ferait par voie d’ordonnance.

Les opérateurs de compétences

Le projet de loi prévoit par ailleurs de transformer les OPCA en opérateurs de compétences. Les OPCA ayant bénéficié d’un agrément au 31 décembre 2018 seraient agréés de droit en tant qu’opérateurs de compétences du 1er janvier au 31 décembre 2019 avant que de nouveaux agréments ne soient délivrés.

Déchargés de leur mission de collecte des contributions, ils auraient pour fonction l’appui technique aux branches dans la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles (niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage, GPEC, etc.). Ils prendraient également en charge le coût des contrats d’apprentissage pour le compte des entreprises.


Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel