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Réforme de la formation professionnelle : l’entretien professionnel

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les prochaines discussions à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont prévues à compter du 11 juin 2018. Ce projet prévoit une rénovation en profondeur de la formation professionnelle afin de faciliter son exercice… L’entretien professionnel pourrait notamment être aménagé dans le cadre d’un accord collectif (périodicité et actions mises en place).

Réforme de la formation professionnelle : périodicité de l’entretien professionnel

Aujourd’hui, tous les 2 ans, vous devez réaliser un entretien professionnel avec chacun de vos salariés. L’entretien professionnel permet d’envisager, avec eux, leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que cette périodicité pourrait être modifiée par accord collectif. Ainsi, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, pourrait prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente que celle prévue par le Code du travail qui est de tous les 2 ans.

Réforme de la formation professionnelle et entretien professionnel : vérifier si le salarié a bénéficié d’un abondement de son CPF

Aujourd’hui, tous les 6 ans, vous devez réaliser avec vos salariés un état des lieux récapitulatif écrit de leur parcours professionnel dans l’entreprise. Cet état permet notamment de vérifier qu’ils ont bien eu un entretien professionnel tous les 2 ans et qu’ils ont bénéficié de 2 actions parmi les 3 suivantes :

  • avoir suivi une formation ;
  • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • ou avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une 4e action : avoir bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation (CPF) par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui n’aurait pas fait bénéficier au salarié des mesures relatives à l’entretien professionnel (périodicité des entretiens, 2 actions parmi les 4) verserait, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret, ne pourrait excéder 6 fois le montant annuel crédité sur le CPF. Le compte du salarié concerné serait également abondé.

Notez-le
Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, pourrait prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des 4 critères.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel