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Réforme de l’assurance chômage : précisions de l’UNEDIC sur des mesures qui touchent les contributions

Publié le par dans Rémunération.

Des mesures prévues par le nouveau règlement d’assurance chômage entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2019. L’UNEDIC vient de publier une circulaire concernant de nouvelles dispositions relatives aux contributions d’assurance chômage.

Confirmation du taux de la contribution à la charge de l’employeur à 4,05 % au 1er novembre 2019

L’UNEDIC confirme le taux de droit commun de la contribution d’assurance chômage au 1er novembre 2019. Le nouveau règlement d’assurance chômage n’a pas modifié ce taux. Il reste fixé à 4,05 %. Ce règlement ne remet également pas en question l’alignement, sauf exception, de l’assiette des contributions d’assurance chômage sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

L’UNEDIC confirme également le taux de l’AGS qui reste fixé à 0,15 %.

Suppression des contributions salariales dues au titre de l’emploi des salariés expatriés à compter du 23 août 2019

La contribution salariale due au titre de l’emploi des salariés expatriés affiliés à titre facultatif par l’employeur est supprimée. Attention, l’employeur reste redevable de la contribution patronale au taux de 4,05 %.

Cette mesure de suppression s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 23 août 2019.

Notez-le
Pour les salariés expatriés en adhésion à titre individuel, le taux de leur contribution est de 4,05 %. Ce taux s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er novembre 2019.

Taux des contributions au titre de l’emploi de salariés intermittents du spectacle au 1er novembre 2019

Les contributions dues au titre de l’emploi de salariés intermittents du spectacle (règlement d’assurances chômage, annexes VIII et X) sont constituées de 2 taux qui se cumulent :

  • le taux de droit commun fixé à 4,05 % ;
  • un taux spécifique fixé à 7,10 % :
    • 5 % à la charge de l’employeur,
    • 2,40 % à la charge des salariés.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations correspondant à des périodes d’emploi à compter du 1er novembre 2019.

En présence d’un rappel judiciaire de salaires, il est appliqué les taux et plafonds en vigueur lors des périodes d’emploi donnant lieu à ce rappel.

Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application des taux et plafonds en vigueur lors de sa dernière période d’emploi.

Taux majoré pour les CDD d’usage avec les ouvriers dockers occasionnels et les salariés intermittents du spectacle au 1er janvier 2020

Une majoration de 0,5 % sera appliquée aux contributions dues par les employeurs au titre des CDD dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette majoration s’appliquera aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2020.

Notez-le
Les contrats saisonniers ne sont pas touchés par cette majoration.

Cette nouvelle majoration s’applique :

  • aux salariés dockers occasionnels ;
  • aux salariés intermittents du spectacle (annexes VIII et X).
Attention
Les salariés dockers intermittents (annexe III) ne sont pas concernés par cette majoration.

La majoration ne sera pas due si le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue du CDD. Il en est de même pour les contrats de travail temporaire et CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité, remplacer d’un salarié).

Notez-le
Dans cette circulaire, l’UNEDIC précise que la mesure sur le taux de contribution modulé en fonction du taux de séparation qui sera applicable aux entreprises de 11 salariés et plus dans certains secteurs d’activité à compter du 1er janvier 2021 fera l’objet d’une circulaire spécifique. A suivre…


Circulaire n° 2019-11 du 14 octobre 2019 (règles relatives aux contributions prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage)