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Réduction générale des cotisations patronales : les changements au 1er octobre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Au 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s’étend à la contribution d’allocation chômage. Cet élargissement entraîne une modification du paramètre T de la formule de calcul.

Réduction générale des cotisations patronales : principe

La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :
(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Suite à l'intégration des cotisations de retraite complémentaire dans le calcul de la réduction générale de cotisations pour les périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2019, le paramètre T avait été modifié en début d’année :

  • 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL ;
  • 0,2809 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.
Notez-le
Cette valeur de T s’applique à une répartition de la cotisation de retraite complémentaire faite sur la base - 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Pour une répartition différente, vous devez ajuster la valeur T.

Réduction générale des cotisations patronales : changement concernant les périodes d’activité à compter d’octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue avec l'intégration de la contribution à l'assurance chômage. Ainsi, la valeur T fait l'objet d'une valorisation de 0,0405.

Pour les périodes d’emploi à compter du 1er octobre 2019, la valeur de T est de :

  • 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL à 0,50 % ;
  • 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.
Attention
Cette valorisation peut être différente selon votre taux de contribution à l'assurance chômage.

Ainsi, à compter de la période d’emploi d’octobre 2019, en DSN, il faut utiliser le CTP de déduction 668 en remplacement du CTP 671, sauf pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage. Ce CTP porte un signe négatif, vous indiquez donc le montant de la déduction sans faire figurer de signe négatif.

Le CTP 669 remplace le CTP 801, sauf pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.

Notez que les CTP 671 et 801 continuent de s’appliquer pour certaines catégories de salariés dont les contributions d’assurance chômage sont collectées par un autre organisme que l’URSSAF ou la CGSS.

Pour rappel, le changement de valeur du paramètre T ne concerne pas les salariés employés :

  • par les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ;
  • au titre des contrats d’apprentissage ;
  • au titre des contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

Pour eux, ce changement a eu lieu en janvier 2019.


Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 30