Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Réduction générale des cotisations : les changements prévus pour l’année 2019

Publié le par dans rémunération

La réduction générale des cotisations patronales communément appelée réduction Fillon s’étend, à compter du 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire. La contribution patronale au titre de l’assurance chômage sera intégrée à compter du 1er octobre 2019. Ces changements entraînent notamment une modification du paramètre T, c’est-à-dire le coefficient maximal de la réduction.

Réduction générale des cotisations patronales : élargissement du champ de la réduction

La réduction générale des cotisations se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :
(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

« T » correspond à la valeur maximale du coefficient. Il s’agit de la somme des taux de certaines cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du SMIC. La réduction s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Notez-le
A compter du 1er janvier 2019, l’allègement permanent des cotisations d’assurance maladie sera de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-2-1).

Jusqu’à présent, les cotisations concernées par la réduction étaient celles dues au titre :

  • des assurances sociales et des allocations familiales ;
  • des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • du FNAL ;
  • de la contribution de solidarité autonomie.

La réduction générale des cotisations est renforcée pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Ce renforcement fait suite notamment à la suppression du CICE.

Mais cette réduction générale des cotisations patronale renforcée se fera en 2 temps.

Ainsi, pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARCCO). Pour plus de précision sur les nouvelles dispositions relatives aux cotisations AGIRC-ARCCO, vous pouvez consulter notre article : Fusion des régimes ARRCO et AGIRC : ce qui change le 1er janvier 2019.

La réduction sera élargie à la contribution patronale d’assurance chômage pour les périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2019.

Ce renforcement ne modifie pas la méthode de calcul. Les changements concernent la valeur T. Notez également, suite à l’augmentation du SMIC au 1er janvier, la nouvelle valeur du SMIC et l’abaissement du taux d’imputation sur la cotisation AT/MP.

Réduction générale des cotisations patronales : les changements de l’année 2019

A compter du 1er janvier 2019, le paramètre T est modifié suite à l’intégration des cotisations de retraite complémentaire. Il est de :

  • 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL ;
  • 0,2809 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.
Attention
Si vous appliquez une répartition de la cotisation de retraite complémentaire différente de celle qui est faite sur la base - 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié – vous devez ajuster cette valeur T en conséquence.

A compter d’octobre 2019, avec l’intégration de la contribution à l’assurance chômage, la valeur de T est de :

  • 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL ;
  • 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.

Ainsi, la valeur T fait l’objet d’une valorisation de 0,0405 point par rapport à sa valeur applicable avant l’intégration de la contribution d’assurance chômage. Notez que cette valorisation peut varier selon votre taux de contribution à l’assurance chômage.

Attention
La réduction générale de cotisations patronales s’applique dans sa version étendue à la cotisation chômage dès le 1er janvier 2019 pour certains salariés. Il s’agit des salariés employés :
- par les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ;
- au titre des contrats d’apprentissage ;
- au titre des contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
Pour ces personnes, à compter du 1er janvier 2019, il faut appliquer la valeur T suivante :
- 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL ;
- 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.

 

Valeur T au 1er janvier 2019

Valeur T au 1er octobre 2019*

Entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL 0,50 %

0,2849

0,3254

entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %

0,2809

0,3214

* sauf exceptions définies ci-dessus

Si le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations, il est possible d’imputer celui-ci sur la cotisation AT/MP. Mais attention, cette imputation est limitée. Elle ne pouvait pas excéder 0,84 % de la rémunération en 2018. Ce taux est une nouvelle fois abaissé en 2019. Il est fixé à 0,78 %.

Concernant la valeur du SMIC annuel, elle est de :
12 × 35 × 10,03 × 52 / 12 = 18 254,60 euros en 2019

Rappel
Cet article n’aborde que le cas général. Il existe des modalités dérogatoires de calcul de la réduction pour certains secteurs d’activité.

Pour plus de précision sur l’application de la réduction générale des cotisations patronales sur le bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 30