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Reçu pour solde de tout compte : pensez bien à le dater

Publié le par dans Licenciement.

Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date.

Reçu pour solde de tout compte : un document obligatoire

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu’en soit la cause (Code du travail, art. L. 1234-20).

Doivent notamment y figurer :

  • le salaire ;
  • les primes éventuelles ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le cas échéant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • le paiement des heures supplémentaires ;
  • etc.

L’intérêt de ce document de fin de contrat c’est que les sommes qui y sont indiquées ne peuvent plus être contestées passé un délai de 6 mois : c’est ce qu’on appelle l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

Notez-le
S’il souhaite dénoncer ce document dans les 6 mois, le salarié doit le faire par une lettre recommandée qui n’a pas à être motivée. Passé 6 mois, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu, mais il peut en revanche réclamer d’autres sommes qui n’y figurent pas, liées à l’exécution ou à la cessation de son contrat de travail.

Certaines conditions doivent toutefois impérativement être respectées si vous voulez que le reçu ait un effet libératoire.

Reçu pour solde de tout compte : conditions de validité

En premier lieu, il ne doit y avoir aucun doute sur la nature du document. Ainsi une mention de type « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié.

Vous devez aussi faire mention du délai de 6 mois accordé au salarié pour contester le montant de sommes indiquées.

Il faut également demander au salarié de signer le reçu et le dater.
La date de la signature du salarié doit être certaine. Peu importe en revanche que le salarié ne l’ait pas lui-même écrite.

Illustration : lors de l’établissement du solde de tout compte la signature du salarié n’a pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait le document lui-même. En revanche le salarié a bien signé le document et la mention « Bon pour solde de tout compte » est présente. Pour la Cour de cassation peu importe que le salarié n’ait pas écrit lui-même la date. Car en l’espèce le reçu pour solde de tout compte comportait une date certaine. Le reçu avait donc bien une valeur libératoire.

Enfin, le reçu doit être établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7).

Pour vous aider dans la rédaction du solde de tout compte, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Dans cette documentation, vous trouverez des précisions, des conseils et des commentaires sur les différentes formalités à effectuer à la fin de contrat de travail. Vous trouverez aussi d’autres modèles de documents de fin de contrat (certificat de travail, état récapitulatif de l’épargne salarial, etc.).


Cour de cassation chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-27.600 (pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié)