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Reçu pour solde de tout compte : détailler les sommes versées sur le reçu pour bénéficier de l’effet libératoire

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Parmi les documents remis à la fin du contrat de travail, il y a le reçu pour solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes qui sont versées lors du départ du salarié de l’entreprise. L’inventaire de ces sommes doit figurer sur le reçu. Faire un renvoi à un bulletin de paie n’a aucun effet libératoire.

Reçu pour solde de tout compte : définition

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l’expiration du contrat de travail, et ce, quel que soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, fin de contrat, etc.).

Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu. Ce délai est de 6 mois (Code du travail, art. L. 1234–20).

Reçu pour solde de tout compte : la mention d’une somme globale n’a pas d’effet libératoire

Il est important de détailler, sur le reçu pour solde de tout compte, les différents éléments de rémunération et d’indemnisation : salaire, paiement des heures supplémentaires, les indemnités de préavis, de licenciement, compensatrice de congés payés, contrepartie financière à la clause de non-concurrence, etc.).

Seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci, entreront dans le champ de l’effet libératoire.

Le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionne qu’une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées n’a pas d’effet libératoire. Il en est de même si ce reçu pour solde de tout compte renvoie, pour le détail des sommes versées, au bulletin de paie qui lui est annexé.

Le bulletin de salaire annexé n’est pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte.

L’inventaire des sommes payées est détaillé obligatoirement sur le reçu pour solde de tout compte afin qu’il devienne libératoire s’il n’est pas dénoncé dans le délai de 6 mois suivant la signature du salarié.

Pour vous aider dans la rédaction du solde de tout compte, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Documentation où vous trouverez également des précisions, des conseils et des commentaires sur les différentes formalités à effectuer à la fin de contrat de travail.

Reçu pour solde de tout compte : modèle


Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-16.617 (le reçu pour solde de tout compte ne peut pas mentionner une seule somme globale)