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Licenciement

Reclassement pour inaptitude : quid de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Publié le 19/12/2017 à 08:00 par

Par exception, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Cette dérogation est-elle toujours applicable lorsque l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été respectée ? La Cour de cassation est venue confirmer que dans ce cas l’indemnité compensatrice était due.

Licenciement pour inaptitude : spécificité du régime selon l’origine de l’inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, vous devez lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (voir notre article : Inaptitude : l’impact des ordonnances Macron).

Aussi, vous ne pouvez rompre le contrat de travail qu’après avoir justifié soit :

  • de l’impossibilité de proposer un emploi de reclassement ;
  • du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions ;
  • d’une dispense expresse de recherche de reclassement par le médecin du travail.

Sauf à commettre une faute grave, le salarié qui n’exécute pas son préavis a droit à une indemnité compensatrice. Par dérogation à cet article, en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice (Code du travail, art. L. 1226-4). En effet, en cas de licenciement intervenu pour un tel motif, le préavis ne pouvant pas être exécuté, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Pour autant, il faut tenir compte de ce préavis pour calculer l’indemnité de licenciement.

Attention
Lorsque que la rupture du contrat de travail intervient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous vous devez de respecter des conditions particulières. Ainsi, le salarié licencié bénéficiera d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale minimale de licenciement ou si elle lui est supérieure, à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Ne pouvant pas effectuer son préavis, le salarié bénéficie dans ce cas d’une indemnité compensatrice de préavis d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de préavis.

Lorsque l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, vous n’êtes donc pas tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis. Mais lorsque la recherche de reclassement n’a pas été respectée et que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis est-elle due ? La Cour de cassation a récemment répondu par la positive.

Obligation de reclassement : indemnité compensatrice de préavis due en cas de manquement

Un salarié engagé en qualité de coupeur a été déclaré inapte par son médecin du travail et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La question était alors de savoir si en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, le salarié pouvait prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis alors même que celle-ci n’est pas prévue en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle.

Les hauts magistrats ont estimé que dès lors que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En confirmant cette faculté, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’être vigilant quant à la recherche de reclassement.

Cass. soc. 7 décembre 2017, n° 16-22.276 (en cas de manquement à l’obligation de recherche de reclassement pour inaptitude non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis).