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Reclassement d’un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude de l’un de vos salariés, vous devez absolument tout mettre en oeuvre pour le reclasser. Savez-vous quelle est l’étendue de votre obligation de reclassement si votre entreprise est franchisée et appartient à un réseau ?

Je suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement dans les seuls magasins que je gère ou dans l’ensemble des magasins de même enseigne que la mienne ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, vous devez, en tant qu’employeur, sous certaines conditions, rechercher activement une solution de reclassement et proposer à votre salarié un emploi approprié à ses capacités et respectant les conclusions et indications écrites de la médecine du travail (Code du travail, art. L. 1226–10).

Votre entreprise est franchisée et vous vous demandez si votre obligation de reclassement s’étend à l’ensemble des magasins franchisés sous la même enseigne que vous ?

La Cour de cassation répond : Oui !

Un employeur exploitant un magasin franchisé dans le secteur de la grande distribution, revendiquant son indépendance juridique et financière, n’a pris aucun contact avec les autres magasins de même enseigne afin de tenter de reclasser son salarié. Le collaborateur, estimant que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement, a saisi les juges.

Selon les Hauts magistrats, l’employeur qui exploite un magasin sous une certaine enseigne, ne remplit pas son obligation de reclassement dès lors qu’il ne démontre pas l’impossibilité d’assurer la permutation du personnel avec d’autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques.

Pour ne pas avoir respecté son obligation de reclassement et n’avoir aucunement contacté ces autres entreprises, cet employeur a été condamné à verser la somme de 17 500 euros au salarié, en indemnisation de la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement.

Ainsi, vous devez chercher une solution de reclassement pour votre salarié inapte au sein de l’ensemble des entreprises de votre enseigne, et ce, dès lors qu’il existe des possibilités de permutation de personne entre les entreprises.

   
Si votre entreprise fait partie d’un groupe, la recherche des solutions de reclassement d’un salarié inapte doit également être appréciée à l’intérieur de ce groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permet la permutation de tout ou partie du personnel.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer le reclassement du salarié, vous devez en apporter la preuve. Vous devez donc être très rigoureux et apporter une grande importance à la recherche d’une solution de reclassement lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude de l’un de vos salariés.

Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2016, n° 15–13849 (pour une entreprise franchisée, l’obligation de reclassement s’étend à l’ensemble des magasins franchisés sous la même enseigne)