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Rappel de salaire suite à une décision de justice : le montant fixé est-il un montant brut ou net ?

Publié le par dans Rémunération.

Lorsqu’un employeur est condamné par les prud’hommes à payer des sommes au salarié au titre de rappel de salaire, doit-il déduire les cotisations sociales de ces montants avant de les verser au salarié ? Bref, ces sommes sont-elles des montants bruts ou nets ? La Cour de cassation rappelle les règles.

Vous êtes en litige avec un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, de congés payés ou qui conteste son licenciement et demande au conseil de prud’hommes à ce que vous soyez condamné à payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Les juges vous condamnent à payer un rappel de salaire qui est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf exception spécifique (exonération de cotisations, par exemple).

Mais se pose la question du caractère net ou brut de la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes. Devez-vous déduire de ces sommes les cotisations sociales avant de les verser au salarié ?

La Cour de cassation rappelait la règle applicable au cours de l’été.

Si les juges ne se sont pas prononcés sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, vous précomptez le montant de la part salariale de cotisations et contributions sociales dues. Vous déduisez ce montant de la somme qui vous verserez au salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-12.149

Ainsi, les rappels judiciaires de salaire ont un caractère brut si les juges restent silencieux sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-12.149 (un rappel judiciaire de salaire est un montant qui est en principe fixé en brut, sauf si les juges se sont prononcés sur l’imputation des cotisations sociales)