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Rémunération BTP

Rappel de salaire en heures supplémentaires : combien de temps en arrière peut-on remonter ?

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Lorsqu’un salarié intente une action en paiement d’heures supplémentaires, sa demande porte bien souvent non pas seulement sur le mois en cours mais aussi sur les mois voire les années précédentes. L’addition peut alors vite s’avérer salée pour l’employeur. Toutefois, il existe un système de prescription.

Paiement des heures supplémentaires dans le BTP : quelles sont les règles ?

En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, les heures supplémentaires réalisées dans le secteur du BTP donnent lieu à une majoration de salaire de :

  • 25 % de la 36e à la 43e heure incluse ;
  • 50 % à partir de la 44e heure.

Il est admis, dans le secteur du BTP, qu’elles fassent l’objet d’un paiement en repos : c’est ce qu’on appelle le repos compensateur de remplacement. Pour remplacer le paiement par du repos, l'entreprise doit être dotée d'un accord d'entreprise autorisant cette substitution. À défaut, l'employeur peut également opter pour cette substitution (si l'entreprise ne dispose pas de délégué syndical) sous réserve d'un avis favorable préalable du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) ou du comité social et économique.

Les difficultés commencent lorsqu’un salarié réclame des heures supplémentaires qu’il aurait accomplies et qui n’ont pas été payées. Il est en effet très fréquent qu’un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires impayées même des années après. Que se passe-t-il alors ?

Paiement des heures supplémentaires dans le BTP : un rappel possible sur 3 ans

Pour tous les éléments ayant trait au salaire et donc le paiement d’heures supplémentaires, l’employeur doit se préparer à ce que le salarié puisse lui faire une demande pour des faits remontant à 3 ans. Sachant que ce délai a été réduit puisqu’avant la loi de sécurisation de l’emploi il était de 5 ans, comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation dans laquelle un ouvrier a obtenu un rappel sur 5 ans.

Le délai de 3 ans court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Notez que le délai de 3 ans peut être interrompu ou suspendu dans certains cas.

Attention
Si l’action porte en réparation d’un préjudice liée à de la discrimination ou du harcèlement, la prescription est alors de 5 ans.

Pour connaitre toutes les spécificités liées aux heures supplémentaires dans le Bâtiment, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018, n° 17-100.14 (l'action en paiement de rappels de salaires se prescrit)