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Quelle législation appliquer en cas de rupture du contrat de travail international ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Un salarié travaille à l’étranger. En cas de rupture de son contrat de travail, au regard de quelle législation sont calculées ses indemnités de licenciement ?

Notre société compte plusieurs établissements à l’étrange. Nous avons licencié récemment un salarié qui a été embauché au Maroc durant 3 ans. Le contrat de travail avait été rédigé par le siège français de notre société, en prévoyant une rémunération en Dirhams. Lorsque nous l’avons licencié, nous avons calculé ses indemnités de rupture au regard de la législation de son pays d’activité, en l’occurrence le Maroc. Ce salarié nous réclame maintenant le calcul de ses indemnités de rupture au regard du droit français, beaucoup plus favorable et réclame de ce fait les indemnités résultant de la convention collective de rattachement de la société. Quel est le risque ?


Tout dépend des mentions du contrat de travail. Le principe est que les parties choisissent et mentionnent librement le droit applicable, sans que ce choix puisse priver le salarié de dispositions impératives du lieu où il exécute son contrat (comme la durée de la période d’essai ou les indemnités de licenciement). Si le contrat ne précise rien, on applique la loi où le salarié exerce habituellement son travail.

Si vous n’avez pas indiqué que le salarié était soumis à la législation française, dès lors que votre salarié a été recruté, a travaillé au Maroc et était rémunéré en monnaie locale, ce dernier ne peut donc invoquer le bénéfice de la législation française. Si en revanche, vous avez mentionné la convention collective française applicable, il pourra sans doute invoquer ces dispositions devant les juridictions françaises.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social