Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Relations avec les représentants du personnel

Publicité des accords collectifs : une version partielle ou anonymisée est-elle possible ?

par

Depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif est publié dans une base de données nationale publique et leur contenu est aisément consultable en ligne sur le site gouvernemental Légifrance. Comment faire si l’accord contient des données sensibles ou confidentielles ? Peut-on solliciter une publication partielle ou anonyme ?

Je viens de signer un accord collectif avec les délégués syndicaux de mon entreprise, lequel contient des données sensibles puisqu’il mentionne l’un de nos plus grands secrets de fabrication. Bien entendu, je souhaite que ces informations restent confidentielles et ne soient en aucun cas divulguées au grand public et à mes concurrents. Que puis-je faire pour éviter une mise en ligne publique de l’accord d’entreprise ?

Tout d’abord, précisons que si vous souhaitez consulter un accord collectif d’entreprise, il convient de vous rendre sur le site www.legifrance.gouv.fr. Le site référence désormais, les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017.

L’ensemble de vos salariés aura donc facilement accès aux accords collectifs et pourront ainsi les consulter depuis leur domicile. Cela sera également le cas de vos futurs salariés, de vos concurrents et toute personne en général.

Aussi, si votre accord contient des données sensibles et confidentielles (secret de fabrication, par exemple), il est compréhensible que vous ne souhaitiez pas que tout le monde puisse en prendre connaissance. Cette problématique a été prise en compte. Voici ce que vous pouvez faire.

La publication partielle de l’accord

Sachez qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne puisse faire l'objet d’une telle publication (Code du travail, art. L. 2231-5-1).

Si tel est votre souhait (et celui de vos partenaires à la négociation), vous devez joindre au dépôt :

  • une version intégrale de l'accord ;
  • une version de l'accord destinée à la publication.

Ainsi, la publication de l’accord dans la base de données sera partielle.

L’acte doit satisfaire à plusieurs conditions :

  • il est nécessairement signé par vous, en tant qu’employeur, et par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord concerné ;
  • il indique les raisons pour lesquelles le texte ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l'accord (Code du travail, art. R. 2231-1-1).

La publication anonyme de l’accord collectif

A défaut d’établir l’acte susvisé, vous ou une organisation signataire avez la possibilité de demander la suppression de l’identité des négociateurs et des signataires.

Important
Les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette demande répond à plusieurs exigences :

  • elle est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE, sachant que les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande ;
  • elle comporte l'indication par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou par les représentants légaux dans le cas d'un accord interentreprises ou par l'organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature.

Ainsi, en respectant l’une de ces procédures, la publicité de votre accord peut être partielle ou anonyme.