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Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

Publié le par dans rémunération

Le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 et notamment toutes les mesures relatives aux cotisations sociales.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 : validée presque intégralement et publiée

Après quelques semaines d’attente, le Conseil constitutionnel a mis fin au suspense le 21 décembre dernier en validant presque intégralement la loi de financement de la Sécurité sociale 2019.

Une mesure notable en santé-sécurité a toutefois été jugée non conforme à la constitution : la prescription dématérialisée des arrêts de travail (voir notre article « Arrêts maladie prescrits : une dématérialisation bientôt obligatoire »).  Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que cette mesure n'a pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base et n’avait donc pas à sa place dans une LFSS.

La loi de financement de la Sécurité sociale a donc pu être publiée le 23 décembre dernier. Elle entre en vigueur, sauf disposition contraire, au 1er janvier 2019.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 : l’essentiel des mesures

Outre la mesure déjà modifiée relative aux heures supplémentaires (voir notre article « Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier »), la LFSS 2019 contient d’importantes nouveautés relatives aux charges sociales notamment :

  • l’extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARCCO) à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2019 sauf exception ;
  • une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC ;
  • la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) ;
  • l’exonération du forfait social de certaines sommes (indemnités de rupture conventionnelle collective, indemnités liées au congé de mobilité, sommes versées au titre de l’intéressement…).

Elle contient aussi d’autres nouveautés comme l’ouverture du TESE à toutes les entreprises sans condition d’effectif, ou l’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

Les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 vous sont détaillées dans notre article « Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 ».


Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23