Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Protection du secret des affaires : une nouvelle loi

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Fin juillet, une loi sur le secret des affaires a été publiée. Si elle apporte de la protection pour les entreprises, elle prévoit aussi des exceptions au secret des affaires notamment pour les représentants du personnel et les lanceurs d’alerte.

Secret des affaires : les informations protégées

La protection concerne toute information qui répond aux 3 critères suivants :

  • ne pas être, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
  • revêtir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
  • faire l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Secret des affaires : étendue de la protection et exceptions

Un secret des affaires est protégé contre son obtention, son utilisation et sa divulgation illicites.

Toutefois certaines exceptions sont prévues. Deux d’entre elles nous intéressent particulièrement en droit social.

La première d’entre elles concerne les représentants du personnel.
Le secret des affaires ne peut ainsi pas leur être opposé à l'occassion d'un litige sur le sujet :

  • lorsque l'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
  • lorsque la divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
Notez-le
Même dans ces deux cas, l'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

L’autre exception notable concerne les lanceurs d’alerte. Le secret des affaires n’est ainsi pas opposable à l’occasion d’un litige sur le sujet lorsque « son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte ».

Notez-le : Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

  • un crime ou délit ;
  • des manquements graves à la loi ou au règlement ;
  • des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance.
    Notez que le salarié à l’initiative du signalement ne peut être sanctionné ou licencié.

Secret des affaires : sanction en cas d’atteinte et action en justice

Toute atteinte engage la responsabilité civile de son auteur qui s’expose donc à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Pour les fixer il est tenu compte :

  • des conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires ;
  • du préjudice moral causé ;
  • des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires.

La partie lésée peut demander à la juridiction à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire tenant notamment compte des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret des affaires.

Une action en justice peut être menée pour prévenir ou faire cesser une atteinte au secret des affaires (la prescription est de 5 ans).

Attention
Réfléchissez avant d’agir. Il est prévu que toute personne qui entame une action de façon abusive peut être condamnée à une amende civile allant jusqu'à 60 000 € ou 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts s’il y en a une.

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, Jo du 31