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Protection des salariés ayant des mandats extérieurs : encore faut-il informer l’employeur pour en bénéficier

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais cette étape peut être écartée si le salarié est titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise dont vous ignorez l’existence. Dans ce cas, pour se prévaloir de son statut protecteur, il lui revient de vous informer.

Salariés protégés : mandats internes et externes à l’entreprise

A la différence d’un licenciement classique, le licenciement d’un salarié protégé vous oblige à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Ce statut de salarié protégé est accordé notamment à tous les salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise, c’est-à-dire :

  • les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
  • les délégués syndicaux ;
  • les représentants syndicaux au CSE (Code du travail, art. L. 2411-1).

Si vous n’avez pas encore mis en place le CSE, sachez que les élus du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, ainsi que les délégués du personnel bénéficient, bien entendu, toujours de cette protection.

Notez-le
Les candidats aux élections professionnelles, les salariés à l’initiative du déclenchement de l’élection professionnelle et les anciens élus bénéficient également d’un statut protecteur pendant un certain temps.

Cette protection bénéficie également à certains salariés ayant des mandats extérieurs à l’entreprise. C’est notamment le cas des conseillers prud’hommes, des défenseurs syndicaux, des maires et adjoints des communes de 10 000 habitants, des membres d’un conseil d'administration d'une mutuelle ou d’une caisse de Sécurité sociale.

Salariés protégés : l’information de l’employeur

Pour que le salarié bénéfice de cette protection, vous devez être informé qu’il détient un mandat qui lui permet de profiter du statut protecteur.

L’information est facilement connue pour un mandat en interne. Cela peut être plus compliqué pour les salariés bénéficiant d’un mandat extérieur. Vous n’êtes pas censé connaitre les activités extra-professionnelles exercées par vos salariés.

Il revient au salarié qui est lié par un mandat extérieur de vous informer afin de bénéficier du statut protecteur.

En cas de litige, le salarié doit établir :

  • qu’il vous a informé de l’existence de ce mandat :
    • au plus tard lors de l’entretien préalable si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien préalable,
    • au plus tard avant la notification de l’acte de rupture en l’absence d’entretien préalable ;
  • ou que vous en aviez connaissance notamment en raison, par exemple de ses demandes d’absence.

La Cour de cassation vient de statuer sur le cas des défenseurs syndicaux. En principe, c’est la DIRECCTE qui vous informe lorsqu’un salarié de votre entreprise est désigné comme défenseur syndical (Code du travail, art. D. 1453-2-7).

Si vous n’avez pas eu l’information, cela ne remet pas en question la procédure à suivre pour bénéficier de la protection. Le défenseur syndical doit vous informer pour bénéficier de la protection !


Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 17-27.685 (pour bénéficier de la protection liée à un mandat extérieur, le salarié doit informer son employeur au plus tard avant la notification de l’acte de la rupture)