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Protection contre le licenciement : que se passe-il lorsque le congé maternité est suivi d’un arrêt maladie ?

Publié le par dans licenciement

Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Elle dure pendant tout le congé maternité et se poursuit les 4 semaines suivant la fin de ce congé. Mais quelle est la conséquence d’un arrêt maladie qui suit immédiatement la fin du congé maternité ? La protection contre le licenciement est-elle prolongée ?

Maternité : protection spécifique contre le licenciement

Pendant sa maternité, la salariée est protégée pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité (Code du travail, art. L. 1225–4).

Cette protection spécifique contre le licenciement se poursuit 4 semaines après l’expiration du congé maternité.

Mais attention, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas licencier la salariée. En effet, le Code du travail autorise son licenciement dans des cas bien limités :

  • en cas de faute grave de la salariée mais elle ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
  • en cas de maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse ou à son accouchement.
Dans ces 2 cas, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité. Dans le cas contraire, le licenciement sera nul.

Maternité : protection après le congé maternité

Pendant 4 semaines après le congé maternité, la salariée bénéficie encore de sa protection contre le licenciement.

Si après le congé de maternité, la salariée prend des congés payés, le point de départ de la période de protection de 4 semaines est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. En effet, les congés payés ont pour effet de reporter le point de départ du cycle de la protection de 4 semaines.

Concernant un arrêt maladie après le congé maternité, la Cour de cassation juge que l’arrêt maladie ne reporte pas, comme pour les congés payés, le point de départ de la protection de 4 semaines après le congé maternité. Ainsi, la protection de 4 semaines commence à la fin du congé maternité.

   

Si l’arrêt de travail atteste que l’état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse ou à son accouchement, le congé maternité est augmenté de :

  • 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
  • 4 semaines après la date de celui-ci (Code du travail, art. L. 1225–21).

La protection de 4 semaines débute, dans ce cas-là, à la fin du congé pathologique.



Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14–15.979 (la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité n’est pas suspendue en cas d’arrêt maladie, son point de départ n’est pas reporté à la date de la reprise du travail par la salariée)