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Propositions pour maîtriser les arrêts maladie : jour de carence pour tous, modulation du taux de cotisation…

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Dans le cadre d’une large concertation sur le système d’indemnisation des arrêts de travail, un rapport a été remis, mercredi 20 février au Premier ministre. Ce rapport a notamment pour mission d’identifier les causes des évolutions rapides des dépenses dans ce domaine et présenter des propositions afin d’agir sur l’ensemble du système. Parmi les propositions qui touchent directement l’entreprise, il y a le jour de carence obligatoire, le télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation selon le profil de sinistralité de l’entreprise.

Le rapport « plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail », remis mercredi 20 février 2019 à Edouard Philippe alimentera la réflexion des partenaires sociaux sur le sujet de l’amélioration de la santé au travail et du maintien en emploi prévue au cours de ces 3 prochains mois.

Prévenir afin d’éviter les arrêts de travail

Ce rapport constate que les entreprises ont un rôle essentiel à jouer afin de prévenir la part des absences pour raison de santé qui peut être évitée. Aujourd’hui, les entreprises qui ont initié de telles démarches ont des résultats. Cela passe par une implication de la direction de l’entreprise et des salariés, le soutien des représentants du personnel et une écoute des managers.

Suite à ce constat, la mission propose :

  • que les organismes de prévoyance fournissent à leurs entreprises clientes des profils simples d’absentéisme, permettant ainsi des comparaisons au sein d’un même secteur d’activité ;
  • une obligation pour les entreprises de diagnostiquer leur situation d’absentéisme pour maladie, voire de définir un plan d’action de prévention.

Il est également proposé de moduler le taux de cotisation maladie de l’entreprise. Il serait tenu compte, par exemple, de l’écart du profil de sinistralité en matière d’arrêt de l’entreprise par rapport à la distribution de la sinistralité dans son secteur d’activité. Une bonification serait envisagée pour certaines populations (âgée, situation de handicap, etc.).

Offrir des alternatives à l’arrêt de travail pour maladie à temps complet

La mission constate que lorsque le salarié est malade, il est en arrêt complet et qu’une fois guéri, il reprend le travail à temps complet. Il n’y a pas d’alternative. Aujourd’hui, la seule façon de reprendre progressivement son emploi est le mi-temps thérapeutique qui est soumis à des conditions spécifiques.

Il est donc proposer d’élargir cette palette de solutions offertes au médecin en lui permettant de prescrire la possibilité de travailler à domicile sous la forme du télétravail. Cela pourrait s’alterner avec une mise au repos total ou partiel. Le salarié aurait la liberté d’exercer cette option de « télétravail pour raison de santé ». Elle devra également être acceptée par l’entreprise qui aura également préalablement défini le cadre de télétravail.

Un jour de carence obligatoire

Le sujet des jours de carence est un sujet très sensible. Aujourd’hui, selon le rapport, l’introduction d’un jour de carence n’aurait pas d’effet économique notable.

La mission préconise toutefois l’introduction d’un jour de carence d’ordre public. Des dispositions conventionnelles ne pourraient pas y déroger.

La justification de la mise en place de ce jour de carence serait l’équité de traitement entre les salariés du privé et notamment les fonctionnaires.

Les organisations de salariés sont contre cette introduction d’un jour de carence d’ordre public. Elle est toutefois souhaitée par les représentants des entreprises.

En contrepartie de cette mesure, la mission suggère des évolutions pour une meilleure prise en charge de certaines populations non couvertes par le régime complémentaire employeur.

Harmoniser les règles d’indemnisation des différents régimes

Les règles d’indemnisation des arrêts de travail sont très complexes. Le système est composé de 3 étages :

  • le régime de base de la Sécurité sociale ;
  • le complément légal de l’employeur ;
  • les dispositions des accords collectifs (interprofessionnels, branches, entreprises) qui peuvent également compléter les 2 premiers étages du système d’indemnisation des arrêts maladie.

Pour ces 3 étages, les conditions d’ouverture des droits sont différentes.

Pour le régime de base de la Sécurité sociale, les conditions d’ouverture de droit, les définitions des revenus de références, les assiettes de calcul des indemnités journalières diffèrent selon le risque couvert (maternité – maladie –professionnel).

Le rapport propose d’harmoniser les périodes de références relatives aux droits et au calcul des indemnités journalières quel que soit le risque couvert. Ainsi, il serait utilisé une assiette unique avec des taux propres à chaque risque couvert.

Les salaires de référence seraient ceux versés uniquement par le ou les employeurs du salarié au jour de l’arrêt. La période de référence serait unique et correspondrait au 12 mois précédant le jour de l’arrêt.

Concernant le complément légal versé par l’employeur, il est proposé d’étendre le système. Aujourd’hui, le régime mis en place par la loi de mensualisation ne s’applique pas à tous les salariés. Sont ainsi exclus, les travailleurs à domicile, les saisonniers, les assistantes maternelles. Il est proposé de mettre à l’étude une extension du complément employeur à l’ensemble des catégories de salariés avec le moins d’exceptions possibles.

La mission propose également d’aligner les conditions d’ouverture du droit au complément employeur et les règles de carence sur celles de la Sécurité sociale. Ainsi, dès lors qu’un salarié bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale, il bénéficierait du complément légal employeur.

Si l’extension et l’alignement du complément légal employeur se font, la mission propose :

  • de forfaitiser l’indemnité journalière de Sécurité sociale au titre des 30 premiers jours d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ;
  • de généraliser la subrogation.

Changer le modèle de gestion des arrêts longs

Il existe de nombreux obstacles afin de faciliter le retour au travail de personnes en longue maladie. En particulier, l’intervention de différents experts qui est assez tardive dans le processus.

Par exemple, la possibilité d’organiser une pré-visite de reprise avec le médecin du travail est réservée aux arrêts d’une durée de plus de 3 mois. Le médecin du travail n’est pas obligatoirement informé des arrêts maladie. De plus, la possibilité de bénéficier d’action de formation en vue d’une réorientation professionnelle, durant un arrêt, n’est que très peu connue.

La mission constate également qu’il n’y a pas ou peu d’échange entre le salarié, le médecin du travail, le médecin prescripteur, etc. Tout cela peut exclure la personne du monde du travail. Il faut donc prévenir la désinsertion professionnelle.

Le rapport propose de :

  • raccourcir le délai à partir duquel pourrait avoir lieu la visite de pré-visite ou une visite d’évaluation. Il envisage un délai se situant entre 6 semaines et maximum 3 mois ;
  • établir un parcours de soins coordonné ayant pour objectif le maintien en emploi. Cela passe par une meilleure communication entre le médecin du travail, le médecin prescripteur et le médecin traitant.

Il propose également une mise à plat de l’indemnisation des arrêts de travail, notamment sur la durée. Cela passerait notamment par un accompagnement précoce des services de santé, une mobilisation active des outils possibles pour un retour vers l’emploi (adaptation du mi-temps thérapeutique, télétravail pour raison de santé, visite de pré-reprise, formation pendant l’arrêt de travail).

Pour la mission, la gestion des fins de carrières doit constituer un enjeu dans la prochaine réforme des retraites en raison de la progression des arrêts de travail des seniors.


Rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail – 9 constats, 20 propositions », rapport à la demande du Premier ministre, janvier 2019