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Contrat de travail

Promesse d’embauche suivie de pourparlers sur la rémunération : elle ne vaut pas contrat de travail

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Depuis une décision de la Cour de cassation de septembre 2017, seule la promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail. Pour cela, les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction doivent être définies dans la proposition. Toutefois, poursuivre les pourparlers sur la rémunération après la présentation de la promesse lui enlève sa valeur contractuelle.

Il y a plus d’un an, la Cour de cassation est revenue sur la notion de promesse d’embauche.
Dorénavant, elle distingue 2 notions :

Offre de contrat de travail : une rétractation libre

L’offre de contrat de travail est un acte par lequel vous proposez au candidat que vous avez choisi, un engagement qui précise :

  • son emploi ;
  • sa rémunération ;
  • sa date d’entrée en fonction.

Dans cet acte, vous exprimez la volonté d’être lié au candidat en cas d’acceptation de l’offre.

Dans le cadre d’une offre de contrat de travail, vous pouvez vous rétracter librement tant que celle-ci n’est pas parvenue à son destinataire ou n’a pas été acceptée par ce dernier.

Pensez à préciser dans l’offre :

  • le délai de réflexion dont dispose le candidat pour l’accepter ;
  • que vous ne souhaitez être lié au candidat que si ce dernier accepte votre offre.

Si vous vous rétractez avant l’expiration du délai que vous avez fixé ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, cela fait obstacle à la conclusion du contrat de travail mais engage votre responsabilité extra-contractuelle (réparation du dommage causé au destinataire de l’offre).

En effet, pour la Cour de cassation, seule la promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail.

Promesse unilatérale de contrat : elle vaut contrat de travail sous certaines conditions

En effet, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel vous accordez au candidat le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail et pour la formation duquel il ne manque que son consentement.

C’est-à-dire que le contrat de travail est formé dès l’acceptation de la promesse par le candidat.
Ainsi, votre révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter pour la conclusion d’un contrat de travail n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

La promesse unilatérale de contrat détermine également :

Toutefois, si après avoir présenté la promesse unilatérale de contrat de travail, vous êtes en pourparlers avec le candidat sur les éléments de sa rémunération, la Cour de cassation considère que la promesse d’embauche ne vaut plus contrat.

Dans l’affaire qui a été jugée par la Cour de cassation, après la remise de la promesse, l’employeur et le candidat avaient continué leurs pourparlers concernant la détermination de la partie variable de la rémunération. De sorte que la promesse ne valait plus contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 17-18.560

Continuer les discussions sur les conditions essentielles relatives à l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction enlèvent la valeur contractuelle de la proposition.

Pour un modèle de promesse unilatérale de contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 17-18.560 (une promesse d’embauche suivie de pourparlers sur la détermination de la rémunération ne vaut pas contrat de travail)