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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Prolonger un CDD en CDI : combien ça coûte ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous avez embauché un comptable en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer votre salariée partie en congé maternité. Cette dernière vient de vous annoncer sa démission… Son remplaçant vous donnant entière satisfaction, vous décidez de l’embaucher définitivement : devez-vous lui verser l’indemnité de précarité ?

Le salarié en CDD bénéficie, à l’issue de son contrat, d’une indemnité de précarité de 10 % des rémunérations brutes perçues pendant son CDD (une convention ou un accord collectif de branche étendu peut réduire ce taux à 6 % sous certaines conditions).

Mais cette indemnité n’est pas due dans certaines situations.

C’est notamment le cas lorsque, à la fin du CDD, le salarié continue de travailler pour vous : le contrat devient de fait un contrat à durée indéterminée (CDI) et vous n’avez pas à payer l’indemnité de précarité.

Notez-le : dans cette situation, il est important de signer un contrat de travail écrit pour formaliser le fait que votre salarié est désormais embauché en CDI.

En effet, un employeur a déjà été condamné à verser l’indemnité de précarité alors que le salarié avait continué à travailler pour lui après la fin de son CDD : pour les juges, il aurait dû faire sa proposition de CDI par écrit (Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 05–44958) !

Il est donc indispensable qu’avant la fin du CDD, si vous avez pris la décision d’embaucher définitivement ce salarié, vous lui proposiez par écrit un CDI en indiquant le poste concerné (identique ou équivalent) et la rémunération (qui ne doit pas être inférieure à celle qu’il percevait pendant son CDD).

Par ailleurs, savez-vous si vous avez le droit d’inclure une période d’essai dans ce nouveau contrat alors que le salarié a déjà travaillé plusieurs mois dans votre entreprise ? La réponse à cette question se trouve dans la fiche « Définir la période d’essai d’un CDI » de notre ouvrage « Gérer le personnel ».