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Projet de loi Travail : les mesures phares

Publié le par dans Temps de travail.

Très médiatisé, le projet de loi Travail, aussi appelé projet de loi El Khomri, fait son entrée au Parlement. Ce texte aborde des thèmes très différents : un nouvel ordre social, la négociation d’accords collectifs, la médecine du travail et l’inaptitude ou encore le licenciement économique. Bien que son contenu soit amené à évoluer dans les prochaines semaines en fonction des débats parlementaires, découvrez d’ores et déjà les grandes nouveautés portées par ce texte.

Projet de loi Travail : les grandes thématiques

La refondation du droit du travail

Une commission de refondation du Code du travail serait créée pour réécrire, en 2 ans, la partie législative du Code du travail en fonction de la nouvelle architecture souhaitée par le Gouvernement en particulier sur la partie relative à la durée du travail, aux repos et aux congés.

Cette nouvelle architecture du Code du travail se composerait de 3 niveaux :

  • l’ordre public : ce à quoi on ne peut pas déroger ;
  • la négociation collective : par le biais de l’entreprise ou de la branche ;
  • les dispositions supplétives en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Les possibilités de négociation seraient élargies et l’accord d’entreprise primerait davantage sur l’accord de branche.

Le dialogue social et l’emploi

Plusieurs mesures visent à améliorer la lisibilité, la publicité et les bonnes pratiques de négociation collective. Il est par exemple prévu que les accords d’entreprise soient intégrés dans une base de données nationale publiée en ligne, sauf opposition de l’employeur. Les règles de validité des accords d’entreprise seraient également revues puisque l’accord d’entreprise devrait être majoritaire. Une possibilité d’adoption par référendum auprès des salariés serait également créée.

Signalons enfin que la négociation d’un accord avec un salarié mandaté serait à nouveau modifiée et ne devrait plus se limiter aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Concernant le dialogue social, le projet de loi Travail revient notamment sur les moyens mis à disposition des syndicats, en particulier les heures de délégation dont le nombre serait augmenté.

Le compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité devrait voir le jour en 2017. Il comprendrait :

  • le compte personnel de formation ;
  • le compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • un compte engagement citoyen qui permettrait de valoriser les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire par exemple par l’abondement des heures du CPF ou des jours de congés en plus.

L’adaptation du droit du travail à l’ère numérique

Le projet de loi prévoit de faciliter le bulletin de paie dématérialisé. L’employeur pourrait ainsi y recourir sauf si le salarié s’y oppose.

Un droit à la déconnexion serait également instauré.

Enfin, à partir du 1er janvier 2017, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles serait facilité. Un accord d’entreprise ne serait plus nécessaire.

Interroger l’administration sur le droit du travail

Pour aider les entreprises de moins de 300 salariés à accéder au droit du travail, tout employeur pourrait interroger l’administration sur l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. Il aurait droit à une information « précise et délivrée dans un délai raisonnable ».

Nouvelle définition du motif économique du licenciement

La définition du motif économique du licenciement serait réécrite. Elle intégrerait désormais deux situations prévues par la jurisprudence : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.
Les difficultés économiques seraient également plus facilement mesurables par la mise en place de critères précis.

Ouverture des contrats de professionnalisation et de la VAE

Le contrat de professionnalisation n’est normalement ouvert qu’à certaines catégories de personnes et pour certaines qualifications. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2017, un demandeur d’emploi pourrait conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir une qualification autre.

Pour faciliter la VAE, il est prévu notamment la réduction de la durée d’expérience requise de 3 à 1 an.
L’entretien professionnel devrait également comporter des informations relatives à la VAE.

Médecine du travail

Le projet de loi aligne certaines règles de l’inaptitude professionnelle à l’inaptitude non professionnelle, en particulier la consultation des délégués du personnel sur le reclassement. Il prévoit également la possibilité de licencier le salarié, en cas d’inaptitude professionnelle ou non, lorsque le médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

Autre grosse nouveauté : la visite médicale d’embauche serait supprimée à partir du 1er janvier 2017 et remplacée par une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche dans un délai à fixer par décret. Toutefois, pour les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers, un examen médical d’aptitude devrait être réalisé avant l’embauche.

Projet de loi Travail : planning

Le projet de loi Travail a été déposé le 24 mars à l’Assemblée nationale, la procédure accélérée ayant été engagée. La commission des affaires sociales examine actuellement ce texte. Des discussions en séance publique sont d’ores prévues jusqu’à mi-mai.

Une fois adopté par l’Assemblée nationale, le texte sera transmis au Sénat pour qu’il l’examine à son tour.

Le Gouvernement a annoncé vouloir une adoption définitive du texte pour l’été.

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Anne-Lise Castell

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, adopté en Conseil des ministres le 24 mars 2016